Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 3 RS 956.124Compétence

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque unité organisationnelle de la FINMA est compétente pour ses données.