Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 4 RS 956.124Accès aux données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collaborateurs de la FINMA ont accès aux données qui relèvent de leur fonction de surveillance.

2Les collaborateurs de la FINMA chargés de tâches transversales ont en outre accès à d’autres données pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

3Les droits d’accès peuvent être restreints à certains collaborateurs de la FINMA ou être accordés à d’autres collaborateurs de la FINMA dans la mesure où cela est nécessaire dans le cas d’espèce.