Art. 4 RS 956.124Accès aux données

¹Les collaborateurs de la FINMA ont accès aux données qui relèvent de leur fonction de surveillance.

²Les collaborateurs de la FINMA chargés de tâches transversales ont en outre accès à d’autres données pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

³Les droits d’accès peuvent être restreints à certains collaborateurs de la FINMA ou être accordés à d’autres collaborateurs de la FINMA dans la mesure où cela est nécessaire dans le cas d’espèce.