Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance · RS 956.124

Art. 7 RS 956.124Forme de la communication de données personnelles

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La communication de données personnelles, y compris de données sensibles, a lieu sur papier ou sous forme électronique.

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