Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 1 RS 956.126Objet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle le traitement, par la FINMA, des données personnelles des candidats, des collaborateurs, des anciens collaborateurs et des apprentis (données du personnel).

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