Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 3 RS 956.126Sécurité des données

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données du personnel sur support papier doivent être conservées sous clef.

2Les collaborateurs de la FINMA chargés du traitement des données prennent des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité des données du personnel dans leur domaine d’activité.