Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 2 RS 956.126Compétences

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La division Ressources humaines est responsable des données du personnel ainsi que de leur traitement.

2La division Technologies de l’information et de la communication assure l’exploitation technique des systèmes d’information.

3La direction de la FINMA fixe dans un règlement:

a.
les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir la sécurité des données;
b.
le contrôle du traitement des données;
c.
les droits d’accès et de lecture des différentes catégories de collaborateurs de la FINMA.