Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 5 RS 956.126Publication et communication à des tiers

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La division Ressources humaines informe préalablement les collaborateurs dont les données liées à l’activité professionnelle sont publiées sur Intranet, dans un organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage. Les données sensibles ne sont pas publiées.

2L’information porte sur la nature de la publication prévue et mentionne que les collaborateurs qui s’opposent à la publication peuvent le signifier à tout moment par écrit.

3Des données du personnel ne peuvent être communiquées à des tiers, notamment à de nouveaux employeurs qu’avec le consentement écrit de la personne concernée ou si une base légale le prévoit.