Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 20 RS 956.126Contenu

Section 6 Systèmes d’information pour la gestion des données du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel peuvent contenir les données indiquées à l’annexe 3.

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