Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 20 RS 956.126Contenu

Section 6 Systèmes d’information pour la gestion des données du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les systèmes d’information pour la gestion des données du personnel peuvent contenir les données indiquées à l’annexe 3.