Des données du personnel peuvent être transférées de manière automatisée via des interfaces au sein des systèmes d’information pour la gestion des données du personnel, pour exécuter des obligations légales, notamment à:
- a.
- la Centrale de compensation de la Confédération, à des fins de vérification, de détermination et de décompte des droits aux assurances sociales découlant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain;
- b.
- la Caisse fédérale de pensions à des fins d’annonce, d’administration et de décompte des cotisations de prévoyance;
- c.
- la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à des fins d’annonce, d’administration et de décompte des droits en cas d’accident;
- d.
- les autorités fiscales compétentes pour que l’employeur puisse s’acquitter de ses obligations de communication en matière fiscale;
- e.
- l’Office fédéral de la statistique pour que l’employeur puisse s’acquitter de ses obligations de communication en matière de statistiques.