Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel · RS 956.126

Art. 23 RS 956.126Accès aux données

Section 6 Systèmes d’information pour la gestion des données du personnel

En vigueur au 1er octobre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’accès sont octroyés comme suit:

a.
la division Ressources humaines a un droit d’accès à toutes les données;
b.
la division Finances a un droit d’accès aux données relevant des domaines du controlling du personnel et de la planification du personnel;
c.
les collaborateurs ont un droit d’accès à leurs données personnelles relatives au temps de travail, au salaire et aux frais, ainsi qu’à leurs données personnelles relevant de l’évaluation de prestations et du développement du personnel;
d.
les supérieurs hiérarchiques ont un droit d’accès aux données relatives au temps de travail, au salaire et aux frais de leurs collaborateurs, ainsi qu’aux données de ces derniers relevant de l’évaluation de prestations et du développement du personnel.

2La division Ressources humaines octroie au cas par cas à l’Audit interne un droit d’accès limité dans le temps aux données nécessaires à l’exécution de ses tâches.