Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 15 RS 974.0Exécution

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

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