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Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0
Chapitre 6 Dispositions finales
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 197711
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