Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 17 RS 974.0Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 197711

Historique et notes (1)
  1. ACF du 29 juin 1977