Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0

Art. 16 RS 974.0Abrogation du droit antérieur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté fédéral du 20 décembre 1962 concernant la conclusion d’accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement10 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1963 367]