L’arrêté fédéral du 20 décembre 1962 concernant la conclusion d’accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement10 est abrogé.
Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · RS 974.0
Art. 16 RS 974.0Abrogation du droit antérieur
Chapitre 6 Dispositions finales