La décision relative à une prestation périodique, qui repose sur l’arrêté fédéral du 13 juin 195717 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945, peut être modifiée, si les circonstances déterminantes pour l’octroi de la prestation ont considérablement changé.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1
Art. 24 RS 981.1Disposition transitoire
Chapitre 4: Dispositions finales
En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026