Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 25 RS 981.1Entrée en vigueur

Chapitre 4: Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.