Art. 23 RS 981.1Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

1.

L’ordonnance du 17 avril 1951¹³ concernant la Commission des indemnités de nationalisation;

2.

L’ordonnance du 17 avril 1951¹⁴ concernant la Commission de recours des indemnités de nationalisation;

3.

L’ordonnance du 18 avril 1958¹⁵ concernant l’organisation de la Commission et la procédure pour l’aide aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945;

4.

L’ordonnance du 29 août 1958¹⁶ concernant la Commission de recours pour l’aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945.