Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 22 RS 981.1Rapport d’activité

Chapitre 3: Autres dispositions applicables à la commission

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le département peut en tout temps exiger de la commission un rapport d’activité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).