Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 21 RS 981.1Règlement intérieur

Chapitre 3: Autres dispositions applicables à la commission

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission peut se donner un règlement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).