Contester une créance après mainlevée

Lancez votre action en libération de dette, sans manquer le délai légal

Le juge a prononcé la mainlevée provisoire ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour préparer votre action civile de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.

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On vous comprend

Une procédure civile sous haute pression

Contester judiciairement une dette demande de la rigueur et une réactivité immédiate.

Un délai extrêmement court

Vous n'avez que 20 jours selon la loi pour agir devant le tribunal avant que la poursuite ne devienne définitive.

Une démarche complexe

La procédure exige de rédiger une demande formelle et de prouver l'inexistence de la créance avec des arguments solides.

Le risque de saisie

Sans cette action civile, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite et saisir vos biens ou votre salaire.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Ne laissez pas le délai s'écouler sans agir.

Analyse de la décision

Un juriste ou un avocat JuriUp examine le jugement de mainlevée provisoire et évalue vos arguments de défense.

Constitution du dossier

Nous rassemblons avec vous les pièces qui démontrent que la créance est infondée, caduque ou déjà payée.

Rédaction de l'action

Votre expert juridique rédige le mémoire de demande en respectant scrupuleusement les exigences du Code de procédure civile.

Dépôt au tribunal

L'action est déposée devant le juge dans le délai strict de 20 jours pour stopper la procédure de poursuite.

Ce que JuriUp gère pour vous

Un accompagnement juridique complet

Nous prenons en charge la totalité de votre dossier civil.

1Évaluation

Faisabilité du recours

Nous analysons vos chances de succès face aux preuves du créancier.

  • Examen de la reconnaissance de dette
  • Vérification du délai de 20 jours
  • Stratégie de défense
2Procédure

Rédaction et dépôt

Un professionnel JuriUp rédige les écritures juridiques de votre action civile.

  • Mémoire de demande
  • Réunions de préparation
  • Dépôt au tribunal compétent
3Audience

Représentation en justice

Un avocat JuriUp partenaire plaide votre cause devant l'autorité cantonale.

  • Défense de vos intérêts
  • Interrogatoire des parties
  • Suivi jusqu'au jugement final
Pourquoi JuriUp

Votre action en justice, sans le stress

Tarification transparente

Le coût de la procédure est fixe et annoncé clairement avant toute démarche.

Experts de votre région

Votre dossier est confié à un professionnel maîtrisant les tribunaux de votre canton.

Prise en charge réactive

Recevez une première réponse sous 24h pour agir dans les temps impartis.

Confidentialité totale

Vos données financières et personnelles sont protégées par le secret professionnel.

100% en ligne

Transmettez votre dossier depuis chez vous, sans devoir vous déplacer en étude.

Évaluation sans engagement

Discutez de votre situation avec notre équipe avant de valider votre mandat.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

L'approche habituelle

  • Premier rendez-vous facturé sans garantie de résultat
  • Honoraires variables et facturation à l'heure difficile à prévoir
  • Délais de prise en charge parfois trop longs pour un délai de 20 jours
  • Déplacements obligatoires au cabinet pour signer les documents
Recommandé

JuriUp

L'alternative en ligne

  • Prix annoncé à l'avance pour éviter les mauvaises surprises
  • Mise en relation immédiate avec un avocat ou juriste qualifié
  • Démarches réalisables intégralement à distance pour plus de rapidité
  • Équipe disponible rapidement pour sécuriser votre délai légal
Ils nous ont fait confiance

Des débiteurs défendus partout en Suisse

Comprendre la procédure

L'action en libération de dette en Suisse, expliquée simplement

Tout ce qu'il faut savoir sur cette démarche civile décisive.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en droit des poursuites - Mis à jour récemment

L'action en libération de dette, régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), est l'ultime recours du poursuivi pour bloquer une procédure de recouvrement après que le créancier a obtenu la mainlevée de poursuite provisoire. Elle prend la forme d'un procès civil ordinaire ou simplifié, selon la valeur litigieuse. Son but est de faire constater judiciairement que la créance n'existe pas, ou plus.

Les options légales possibles

Art. 83 al. 2 LP

Le délai strict de 20 jours

Le débiteur doit impérativement intenter son action dans les 20 jours qui suivent la notification du jugement de mainlevée provisoire.

Art. 85a LP

L'action en annulation ordinaire

Si le délai de 20 jours est échu, le débiteur peut encore intenter une action en annulation de poursuite en tout temps, mais l'effet suspensif n'est pas automatique.

Ce que règle la procédure

  • L'arrêt de la poursuite : L'ouverture de l'action suspend la possibilité pour le créancier de requérir la continuation de la poursuite.
  • Le renversement de la preuve : C'est au débiteur de prouver par cette action l'inexistence de la reconnaissance de dette ou le paiement effectif.
  • La restitution des montants : Si une saisie sur salaire a eu lieu entre-temps et que le juge vous donne raison, l'Office des poursuites restitue les fonds consignés.

Combien de temps faut-il compter ?

L'action doit obligatoirement être déposée dans un délai non prolongeable de 20 jours suivant la décision de mainlevée provisoire. Ensuite, la durée du procès civil varie généralement entre 6 et 18 mois selon la complexité du dossier et le tribunal cantonal concerné. Pour évaluer les frais de justice et d'avocat, consultez notre guide pour savoir combien coûte une action en libération de dette en Suisse.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les lois et procédures cantonales peuvent entraîner des particularités spécifiques à votre situation.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Le créancier pourra demander la continuation de la poursuite (saisie ou menace de faillite). Vous devrez alors recourir à une action en annulation selon l'art. 85a LP, plus complexe.

L'avance des frais judiciaires est à votre charge au moment du dépôt. Si vous gagnez le procès, le juge condamnera le créancier à vous rembourser ces frais et à vous verser des dépens.

Oui, dans la plupart des cas, une audience de conciliation ou des débats principaux auront lieu. Votre avocat JuriUp vous accompagnera et parlera en votre nom lors de l'audience.

Oui, la loi ne fixe aucun montant minimum. Toutefois, il convient de soupeser les frais d'avocat et de tribunal par rapport à la valeur du litige.

La mainlevée provisoire est une procédure sommaire basée uniquement sur des documents. L'action en libération est un procès civil complet permettant d'entendre des témoins et de produire des expertises.

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