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Transformer un immeuble est un défi administratif
La constitution d'une PPE exige une précision absolue. Une erreur dans les quotes-parts ou le règlement peut bloquer votre projet immobilier.
Répartition complexe
Calculer les millièmes et définir les parties exclusives requiert une expertise technique et juridique.
Lourdeur notariale
Coordonner les différents intervenants et préparer l'acte authentique prend un temps considérable.
Règlement inadapté
Un RAU (règlement d'administration) mal rédigé ouvre la porte aux futurs conflits entre copropriétaires.
Votre démarche en 4 étapes
Nous structurons la création de votre PPE avec rigueur et efficacité.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler votre immeuble et vos besoins de division.
Analyse et mise en relation
Nos juristes et avocats étudient votre dossier et vous connectent au bon expert pour votre canton.
Rédaction de l'acte et du RAU
Le professionnel rédige l'acte constitutif, calcule les quotes-parts et personnalise votre règlement.
Passage chez le notaire et RF
Nous coordonnons la signature de l'acte authentique et l'inscription officielle au registre foncier.
La constitution de votre PPE, maîtrisée de bout en bout
Reposez-vous sur notre réseau d'experts pour sécuriser chaque aspect légal de votre immeuble.
Acte constitutif
Rédaction précise de l'acte de constitution selon l'art. 712d CC.
- calcul des quotes-parts
- délimitation des lots
- parties communes
Règlement d'administration
Élaboration d'un RAU sur mesure pour prévenir les blocages.
- répartition des charges
- droits exclusifs
- règles de majorité
Inscription foncière
Coordination notariale pour faire naître juridiquement votre PPE.
- acte authentique
- dépôt au registre
- certificats
L'excellence juridique à portée de clic
Prix transparent
Un tarif fixe et annoncé à l'avance pour éviter les mauvaises surprises.
Experts de votre canton
Une mise en relation avec le professionnel adapté aux exigences locales.
Réponse sous 24h
Une prise en charge immédiate pour faire avancer votre projet immobilier.
Confidentialité totale
Vos données foncières et personnelles sont strictement protégées.
100% en ligne
Gérez la préparation de votre dossier depuis chez vous, sans déplacements inutiles.
Sans engagement
Décrivez votre demande librement avant de valider la prestation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Des démarches souvent opaques
- Honoraires facturés au temps passé, sans plafond
- Délais de traitement parfois incertains
- Multiples rendez-vous physiques obligatoires
- Manque de visibilité sur l'avancement du dossier
JuriUp
La clarté et la rapidité
- Coût total maîtrisé et validé avant de commencer
- Première prise en charge garantie sous 24h
- Dossier préparé et suivi intégralement en ligne
- Coordination fluide entre avocats, juristes et notaires
Des projets immobiliers concrétisés en Suisse romande
La création d'une PPE en Suisse, expliquée simplement
Découvrez les bases légales pour constituer votre copropriété par étages.
La Propriété Par Étages (PPE) est une forme particulière de copropriété régie par les articles 712a et suivants du Code civil suisse (CC). Elle permet à chaque propriétaire de posséder une quote-part de l'immeuble tout en bénéficiant d'un droit exclusif sur son propre appartement. La naissance d'une PPE nécessite un acte authentique et son inscription au registre foncier. L'élaboration d'un Règlement d'administration et d'utilisation (RAU) est fortement recommandée pour structurer la vie commune et la répartition des frais.
Les options possibles
Constitution par un seul propriétaire
Le propriétaire unique d'un immeuble existant décide de le diviser en plusieurs lots de PPE avant de les vendre.
Constitution par plusieurs copropriétaires
Des personnes achètent un terrain ou un immeuble en commun et créent la PPE pour attribuer les lots exclusifs à chacun.
Ce que règle la procédure
- Quotes-parts : La définition mathématique des parties communes (PPE) et des droits exclusifs en millièmes.
- Cadre légal : La rédaction de l'acte constitutif soumis à la forme authentique par un notaire.
- Vie de la communauté : L'adoption du règlement organisant les futures assemblées des copropriétaires et la gestion.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai dépend de l'avancement technique de votre projet (plans d'architecte, calcul des millièmes) et de la disponibilité du notaire. En général, la préparation des actes prend quelques semaines, suivie de l'inscription au registre foncier. Pour évaluer le budget nécessaire à cette démarche, consultez notre page combien coûte la création d'une PPE en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
C'est la valeur de votre lot par rapport à l'ensemble de l'immeuble. Elle est souvent exprimée en millièmes (ex: 120/1000) et détermine votre poids lors des votes à l'assemblée, ainsi que votre part dans les charges communes.
Contrairement à une société commerciale comme la SA qui exige 100 000 CHF, il n'y a pas de capital social minimum légal pour constituer une PPE. L'exigence porte sur la précision des plans et de la division de l'immeuble.
Selon la loi, il n'est pas strictement obligatoire pour fonder la PPE, mais l'article 712g du Code civil le recommande fortement. Dans la pratique, aucun notaire ni banque ne procédera sans ce document indispensable pour gérer la copropriété.
Vous pouvez aménager l'intérieur de votre lot exclusif comme vous le souhaitez, à condition de ne pas affaiblir la structure du bâtiment ni modifier son aspect extérieur. Toucher à un mur porteur ou changer les fenêtres nécessite l'accord de la communauté.
C'est une réserve financière alimentée par les copropriétaires pour anticiper les gros travaux futurs (toiture, chauffage). Bien que facultatif selon le Code civil, le règlement de la PPE impose presque toujours sa création pour sécuriser la valeur de l'immeuble.
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