Déposez votre marque en Suisse, en toute sécurité
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La propriété intellectuelle est un parcours semé d'embûches
Une simple erreur lors de l'enregistrement peut rendre votre marque vulnérable ou entraîner le rejet de votre demande.
Recherche d'antériorité complexe
Vous craignez qu'une entreprise concurrente utilise déjà un nom similaire, ce qui pourrait vous exposer à une procédure d'opposition.
Choix des classes difficile
Le système de classification de Nice est technique et un mauvais choix de classes vous fera perdre du temps et de l'argent.
Peur du refus par l'IPI
Vous redoutez que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle rejette votre dossier pour un motif absolu ou un vice de forme.
Votre démarche en 4 étapes
Sécurisez votre patrimoine immatériel sans vous perdre dans les formulaires administratifs.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire en quelques clics pour nous expliquer quelle marque ou quel logo vous souhaitez protéger dans le canton de Vaud, Genève ou ailleurs.
Analyse de faisabilité
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue le caractère distinctif de votre signe et effectue les vérifications d'antériorité nécessaires.
Choix des classes et rédaction
Votre expert sélectionne les bonnes classes de produits et services et prépare le dossier de dépôt complet.
Dépôt officiel à l'IPI
Nous nous chargeons de soumettre votre demande à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et gérons les échanges jusqu'à l'enregistrement.
Concentrez-vous sur vos affaires, on s'occupe de la protection
Nos professionnels prennent en charge l'intégralité de la procédure de protection de votre marque.
Recherche de disponibilité
Nous nous assurons que votre signe peut légalement être protégé et qu'il ne viole pas de droits existants.
- Analyse du caractère distinctif
- Vérification des antériorités
- Recommandations stratégiques
Classification sur mesure
Le système de Nice comprend 45 classes. Nous ciblons celles qui correspondent exactement à votre activité actuelle et future.
- Sélection des classes pertinentes
- Optimisation des coûts
- Rédaction des libellés
Dépôt et suivi IPI
Du dépôt initial jusqu'à l'émission du certificat d'enregistrement, nous sommes l'intermédiaire de l'autorité.
- Remplissage du formulaire officiel
- Gestion des correspondances avec l'IPI
- Envoi du certificat final
L'allié de votre propriété intellectuelle
Honoraires transparents
Un devis clair et sans surprise vous est communiqué avant toute intervention.
Experts qualifiés
Vous êtes accompagné par des juristes et avocats maîtrisant parfaitement la loi sur la protection des marques.
Réactivité garantie
Obtenez une première évaluation de votre dossier sous 24h.
Confidentialité absolue
Tous les secrets de votre entreprise et vos futurs projets sont protégés par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez votre dossier depuis vos bureaux, que vous soyez dans le canton de Genève, Fribourg ou Neuchâtel.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter le devis ou de renoncer à la prestation, sans frais cachés.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Une approche parfois lourde
- Délais de prise de rendez-vous souvent longs
- Facturation horaire incertaine et frais de dossier opaques
- Déplacements physiques obligatoires pour signer les mandats
- Communication parfois lente et jargon juridique complexe
JuriUp
La protection modernisée
- Mise en relation et première réponse sous 24h
- Forfaits annoncés à l'avance pour une maîtrise totale du budget
- Gestion du dossier entièrement à distance et en ligne
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Des entrepreneurs sereins pour leur avenir
Le dépôt de marque en Suisse, expliqué simplement
Ce qu'il faut savoir avant de protéger votre signe distinctif.
En Suisse, la protection d'un signe distinctif (mot, logo, slogan) est régie par la Loi sur la protection des marques (LPM, RS 232.11). L'enregistrement auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) vous confère le droit exclusif d'utiliser cette marque pour les produits et services choisis. Sans cette démarche, un concurrent pourrait s'approprier votre nom, créant une grave confusion. Il est donc indispensable de sécuriser le dépôt avec un avocat ou un juriste spécialisé afin de s'assurer que le signe n'est ni descriptif, ni déjà pris.
Les options possibles
Le dépôt d'une marque verbale
Protège exclusivement un mot ou une combinaison de mots, indépendamment de sa représentation graphique ou de sa couleur.
Le dépôt d'une marque figurative ou verbale-figurative
Protège un logo, un dessin, ou la combinaison d'un élément graphique avec du texte, sécurisant ainsi votre identité visuelle complète.
Ce que règle la procédure
- Droit exclusif : Vous obtenez le monopole d'exploitation commerciale de la protection de la marque pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.
- Moyen de défense : L'enregistrement vous permet d'interdire à des tiers d'utiliser un signe identique ou similaire pour des produits concurrents.
- Valorisation de l'entreprise : Une marque enregistrée devient un actif immatériel que vous pouvez vendre ou céder sous forme de licence.
Combien de temps faut-il compter ?
Une fois la demande soumise à l'IPI, il faut généralement compter entre 3 et 6 mois pour que la marque soit formellement enregistrée et publiée, sous réserve de l'absence d'opposition. Pour une estimation des frais liés à cette démarche, vous pouvez consulter notre page expliquant combien coûte le dépôt d'une marque.
- Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)
- Enregistrer une marque - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Tout ce que vous voulez savoir
La taxe de base perçue par l'IPI s'élève à 550 CHF. Ce montant couvre l'enregistrement pour une durée de dix ans et inclut jusqu'à trois classes de produits et services. Chaque classe supplémentaire coûte 100 CHF.
Non, le droit suisse de la propriété intellectuelle ne protège pas les simples concepts ou idées. Il faut matérialiser cette idée sous la forme d'un signe distinctif (mot, logo, forme) et l'enregistrer officiellement pour bénéficier de la protection de l'article 1 LPM.
L'enregistrement d'une marque en Suisse est valable pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être prolongée indéfiniment, par périodes de 10 ans, moyennant le paiement d'une taxe de renouvellement de 700 CHF.
L'IPI refuse d'enregistrer les signes appartenant au domaine public, c'est-à-dire ceux qui sont purement descriptifs (ex: le mot « Pomme » pour vendre des fruits) ou trompeurs, conformément à l'article 2 de la LPM. Un signe doit avoir un caractère distinctif.
Non, la protection accordée par l'IPI se limite au territoire de la Confédération suisse. Pour vous protéger à l'international, il faut utiliser le système de Madrid via l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou déposer dans chaque pays visé.
Sécurisez votre identité visuelle dès aujourd'hui
Ne laissez pas vos concurrents s'approprier le fruit de votre travail. Nos avocats et juristes spécialisés sont prêts à vérifier votre marque et procéder à son dépôt officiel.
Ressources sur le dépôt de marque
Parcourez nos guides et outils pour mieux comprendre la protection de la propriété intellectuelle en Suisse.
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