Faites opposition à votre ordonnance pénale, dans les délais
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste qualifié pour contester votre condamnation. Bénéficiez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 24h.
Une condamnation par courrier, sans avoir vu un juge
Recevoir une sanction par la poste est souvent un choc, d'autant que le temps pour réagir est très court.
Une justice expéditive
Vous avez reçu une amende ou une peine sans avoir pu vous expliquer devant le Ministère public.
Un délai très strict
Vous n'avez que 10 jours pour réagir avant que la décision ne devienne définitive et inscrite à votre casier judiciaire.
La peur de mal faire
Rédiger une opposition juridiquement valable et sans erreur de procédure vous semble complexe et risqué.
Votre démarche en 4 étapes
Un accompagnement pas à pas pour bloquer votre condamnation.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en quelques clics et téléchargez l'ordonnance pénale reçue.
Analyse de votre dossier
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue les chances de succès et définit la meilleure stratégie.
Rédaction de l'opposition
Votre professionnel rédige une contestation motivée, conforme aux exigences du Code de procédure pénale.
Envoi aux autorités
Le document est transmis au Ministère public dans le délai légal pour faire valoir vos droits.
Une défense pénale complète et réactive
Nos avocats et juristes prennent en charge toute la procédure pour sécuriser vos droits.
Respect du délai légal
Nous agissons rapidement pour que votre opposition soit déposée à temps.
- Vérification de la date de notification
- Suivi de l'échéance des 10 jours
- Envoi sécurisé au Ministère public
Accès au dossier pénal
Votre professionnel exige de consulter les preuves retenues contre vous.
- Demande de consultation du dossier
- Analyse des rapports de police
- Examen des témoignages
Stratégie juridique
Nous contestons les faits ou la peine selon les règles de procédure applicables.
- Qualification de l'infraction
- Mise en évidence des failles
- Demande d'audition
L'expertise d'un professionnel, la simplicité du web
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement, le coût de votre démarche est annoncé avant de commencer.
Experts de votre région
Nos juristes et avocats vous défendent partout dans le canton de Vaud, de Genève et en Suisse romande.
Réactivité maximale
Obtenez une première réponse sous 24h pour ne pas rater le délai de 10 jours.
Confidentialité totale
Vos données et vos documents pénaux sont traités avec le plus haut niveau de sécurité.
Démarche 100% en ligne
Gérez votre dossier depuis chez vous, sans avoir besoin de vous déplacer dans un cabinet.
Sans engagement
L'analyse initiale est gratuite et vous décidez sereinement si vous souhaitez aller plus loin.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Lent et opaque
- Facturation au taux horaire imprévisible
- Délais de prise de rendez-vous trop longs pour réagir
- Démarches nécessitant des déplacements physiques
- Suivi du dossier complexe et manque de visibilité
JuriUp
Rapide et transparent
- Honoraires fixes et communiqués avant le début du mandat
- Mise en relation et première réponse sous 24h
- Démarche entièrement réalisable à distance en ligne
- Plateforme intuitive pour suivre l'avancée de votre dossier
Des justiciables défendus partout en Suisse
L'opposition à une ordonnance pénale en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de contester votre condamnation.
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée très courante en Suisse pour traiter les contraventions et les délits mineurs. Elle permet au Ministère public de prononcer une peine (amende, peine pécuniaire, voire courte peine privative de liberté) sur la base du seul dossier de police, sans qu'un juge n'ait entendu le prévenu. Si vous estimez la sanction injustifiée ou les faits inexacts, le Code de procédure pénale (CPP) vous autorise à faire opposition. Cette démarche est indispensable pour empêcher que la décision ne devienne exécutoire et ne soit inscrite à votre casier judiciaire. Face à un délai d'action très court, l'accompagnement par un expert en droit pénal s'avère extrêmement précieux pour sécuriser vos droits [1].
Les options possibles
L'opposition dans les 10 jours
Le prévenu, ou toute autre personne touchée par l'ordonnance, a le droit de former une opposition écrite dans un délai strict de 10 jours dès la notification. L'opposition n'a pas besoin d'être détaillée ou motivée à ce stade précis.
La suite de la procédure
Suite à l'opposition, le Ministère public administre les autres preuves, par exemple en procédant à une audition. Il peut ensuite décider de maintenir l'ordonnance, de classer la procédure ou de rendre une nouvelle décision plus favorable.
Ce que règle la procédure d'opposition
- La suspension de la condamnation : Le dépôt de l'opposition dans les délais a pour effet immédiat d'empêcher l'ordonnance d'entrer en force.
- L'accès complet au dossier : Faire opposition permet à votre avocat de demander la consultation des pièces et rapports de police qui fondent l'accusation, une étape indispensable détaillée dans notre guide que faire si je reçois une ordonnance pénale.
- Le droit d'être entendu : Contrairement à la procédure écrite initiale, l'opposition ouvre la voie à une audition où vous pourrez enfin présenter vos arguments et votre version des faits.
- La contestation de la peine : Vous pouvez demander une réduction de l'amende ou des jours-amende, ou solliciter un acquittement complet si vous contestez l'infraction.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai légal pour déposer une opposition est impérativement de 10 jours à compter du lendemain de la réception de l'ordonnance pénale (art. 354 CPP). Ce délai est absolu et ne peut en aucun cas être prolongé. Il est donc urgent d'agir dès la réception du courrier. Si vous vous interrogez sur les implications financières de cette contestation, consultez notre page détaillant combien coûte une opposition à une ordonnance pénale en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Vous disposez de 10 jours à compter du lendemain de la réception de l'ordonnance. Ce délai est non prolongeable. Si vous le laissez passer, la condamnation devient exécutoire.
Non, selon l'art. 354 CPP, l'opposition n'a pas besoin d'être motivée au moment de son dépôt. Les arguments pourront être développés ultérieurement, notamment lors d'une audition.
La loi ne l'impose pas, mais c'est vivement recommandé. Un professionnel du droit pourra demander l'accès au dossier pénal, analyser les preuves et identifier d'éventuels vices de procédure.
Vous pouvez retirer votre opposition en tout temps avant l'audience de première instance. Dans ce cas, l'ordonnance pénale initiale devient exécutoire et la peine est confirmée.
Oui, c'est un risque. Le Ministère public ou le juge de première instance ne sont pas liés par l'ordonnance pénale et peuvent, s'ils estiment les faits plus graves, prononcer une peine plus sévère.
Ne laissez pas le délai de 10 jours expirer
Un avocat ou un juriste JuriUp est prêt à analyser votre dossier et à déposer votre opposition dans les temps.
Ressources sur l'ordonnance pénale
Découvrez nos guides et fiches juridiques pour mieux comprendre la procédure pénale.
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