Rédigez le règlement de votre PPE, sans aucune faille
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Une copropriété sans règles est source de conflits
L'absence d'un cadre clair complique la gestion quotidienne de votre immeuble et détériore les relations entre voisins.
Conflits entre copropriétaires
La répartition des charges ou l'usage des parties communes crée des tensions incessantes dans l'immeuble.
Absence de règles claires
Votre propriété par étages fonctionne sans cadre légal précis, laissant la porte ouverte aux éventuels abus.
Modification complexe
Vous devez mettre à jour un ancien règlement devenu inadapté, mais la majorité requise et le formalisme vous bloquent.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez nos professionnels sécuriser le fonctionnement de votre immeuble.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire sécurisé en quelques minutes pour nous expliquer les spécificités de votre immeuble.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp spécialisé en droit immobilier étudie votre structure et vos besoins.
Rédaction du règlement
Nous rédigeons un RAU complet et conforme au Code civil, couvrant l'administration et l'utilisation.
Adoption et inscription
Vous recevez un document prêt à être voté en assemblée générale et annoté au registre foncier.
L'expertise juridique pour votre copropriété
Nos avocats et juristes partenaires s'occupent de sécuriser chaque clause de votre règlement.
Rédaction sur mesure
Nos professionnels conçoivent un règlement adapté à la taille et aux particularités de votre immeuble.
- Répartition des charges claire
- Règles d'utilisation précises
- Anticipation des litiges
Cadre légal maîtrisé
Le document respecte scrupuleusement le Code civil suisse et les normes de la propriété par étages.
- Validation juridique
- Clauses protectrices
- Respect des quotes-parts
Procédure encadrée
Nous vous guidons sur la marche à suivre pour faire adopter ce règlement par l'assemblée des copropriétaires.
- Majorités légales expliquées
- Préparation à l'assemblée
- Suivi personnalisé
Le choix de la tranquillité
Prix fixe et transparent
Le coût de la rédaction est défini dès le départ, sans mauvaise surprise ni dépassement d'honoraires.
Experts en droit immobilier
Mise en relation avec un avocat ou un juriste qualifié dans le canton de votre immeuble.
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre demande est traitée immédiatement pour ne pas retarder votre assemblée générale.
Confidentialité garantie
Vos informations et les données de votre copropriété sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gérez la rédaction de votre règlement depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer en cabinet.
Sans engagement initial
L'analyse de votre besoin est libre, vous décidez ensuite si vous souhaitez lancer la rédaction.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Tarifs horaires imprévisibles et souvent élevés
- Délais de rendez-vous longs pour une première consultation
- Démarches complexes nécessitant plusieurs déplacements physiques
- Suivi du dossier opaque et communication lente
JuriUp
L'approche moderne
- Forfait annoncé à l'avance pour une totale sérénité
- Prise en charge rapide avec une première réponse sous 48h ouvrées
- Processus entièrement numérisé et simplifié au maximum
- Espace client sécurisé avec un suivi transparent de A à Z
Des copropriétés sécurisées partout en Suisse
Le règlement d'administration et d'utilisation (RAU) en Suisse, expliqué simplement
Tout ce qu'il faut savoir sur l'organisation de votre propriété par étages.
En Suisse, la propriété par étages (PPE) est régie par le Code civil (CC). Bien que la loi prévoie des règles de base, la rédaction d'un Règlement d'administration et d'utilisation (RAU) est vivement recommandée pour assurer la bonne marche de la communauté. Ce document, visé par l'art. 712g CC, permet de détailler les droits et obligations de chacun, de la répartition des charges à l'utilisation des parties communes. Nos juristes et avocats s'assurent que votre texte soit conforme au cadre légal et parfaitement adapté à votre immeuble. N'hésitez pas à consulter notre lexique sur le Règlement d'administration et d'utilisation (RAU) en Suisse pour en saisir tous les enjeux.
Les bases légales
Un règlement sur mesure
La loi autorise les copropriétaires à adopter un RAU adapté à leurs besoins spécifiques, à condition de respecter les dispositions impératives du droit de la propriété par étages.
Le vote en assemblée générale
Pour être valable, le règlement doit être adopté par la majorité des copropriétaires représentant plus de la moitié des parts de l'immeuble, sauf disposition contraire.
Ce que règle le document
- Répartition des charges : Définit clairement comment sont calculés et répartis les frais communs (chauffage, conciergerie, rénovations).
- Utilisation des espaces : Établit les règles de vie pour l'usage des parties communes et des droits exclusifs (jardin, places de parc, balcons).
- Administration et gouvernance : Précise le rôle de l'assemblée, les pouvoirs de l'administrateur et les modalités de convocation et de vote. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la Propriété par étages (PPE).
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un règlement de PPE prend généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la complexité de l'immeuble et les clauses souhaitées. L'adoption formelle a ensuite lieu lors de l'assemblée des copropriétaires. Pour anticiper les honoraires liés à cette démarche, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte un règlement d'administration et d'utilisation (RAU) en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
La loi ne l'impose pas strictement, mais l'article 712g du Code civil le prévoit. Dans la pratique, il est indispensable pour éviter les conflits et régler la répartition des charges.
Oui. Sauf disposition contraire du règlement actuel, la modification du RAU requiert la majorité des copropriétaires qui représentent plus de la moitié des parts, soit une majorité qualifiée.
Il régit la répartition des frais communs, l'utilisation des parties communes (buanderie, jardin), la détention d'animaux, le fonctionnement du fonds de rénovation et les compétences de l'administrateur.
Il n'est pas obligatoire de l'inscrire, mais son annotation au registre foncier est vivement recommandée pour qu'il soit automatiquement opposable à tout nouvel acquéreur d'un lot.
Rédiger soi-même comporte des risques de clauses illégales ou ambiguës. Un expert JuriUp garantit un texte conforme au Code civil qui protège durablement la communauté des copropriétaires.
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Confiez la rédaction de votre règlement à un professionnel qualifié. Simple, rapide et sans surprise.
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