Porter plainte : comprendre les étapes.

Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.

Sur plainte

Porter plainte pour filouterie d'auberge en Suisse

Lorsqu'un client quitte votre restaurant, votre bar ou votre hôtel sans payer sa note, il commet une infraction pénale qualifiée de filouterie d'auberge. Vous disposez d'un délai strict de trois mois pour…

D’office

Porter plainte pour fraude à l'aide sociale en Suisse

L'obtention illicite de prestations sociales prive le système de ressources précieuses. En Suisse, cette infraction est poursuivie d'office et fait l'objet de contrôles rigoureux. Découvrez les éléments constitutifs de ce délit et…

D’office

Porter plainte pour fraude à l'assurance en Suisse

La fraude à l'assurance est un acte lourdement sanctionné, qu'elle vise une assurance privée ou les assurances sociales. Il s'agit d'une infraction pénale poursuivie d'office en Suisse. Découvrez la marche à suivre…

Selon les cas

Porter plainte pour fraude à la carte bancaire en Suisse

Vous constatez des débits suspects sur votre compte et soupçonnez une utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit ? La fraude à la carte bancaire est sévèrement réprimée…

D’office

Porter plainte pour fraude à la vente de voiture d'occasion en Suisse

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et découvrez un compteur kilométrique trafiqué, un carnet d'entretien falsifié ou un accident grave dissimulé ? Si un simple défaut relève du droit civil, la tromperie…

D’office

Porter plainte pour fraude au virement bancaire en Suisse

La fraude au virement bancaire, souvent appelée arnaque au faux IBAN ou fraude à la facturation, fait de nombreuses victimes en Suisse. Un escroc se fait passer pour un créancier, un dirigeant…

D’office

Porter plainte pour fraude fiscale en Suisse

Vous soupçonnez une personne ou une entreprise de dissimuler des revenus au moyen de faux documents ? En Suisse, la fraude fiscale est un délit grave. Bien qu'il n'y ait pas de…

Selon les cas

Porter plainte pour fraude informatique en Suisse

Les escroqueries en ligne, les piratages bancaires et les fraudes à la carte de crédit se multiplient. Si vous êtes victime d'une telle arnaque, déposer une plainte pénale permet d'alerter les autorités…

D’office

Porter plainte pour fraude TWINT en Suisse

L'utilisation de l'application TWINT est devenue incontournable en Suisse, tout comme les arnaques qui la ciblent (faux acheteurs, messages de proches en détresse, usurpation de compte). Si vous êtes victime d'une fraude…

Selon les cas

Porter plainte pour gestion déloyale en Suisse

Lorsqu'une personne chargée de gérer vos intérêts financiers ou ceux de votre société viole ses obligations et cause un dommage économique, il s'agit de gestion déloyale. Que ce soit un administrateur de…

Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement de rue en Suisse

Le harcèlement de rue (sifflements, insultes, attouchements ou personnes qui vous suivent) est inacceptable. Bien qu'il n'existe pas d'article unique pour ce phénomène en Suisse, ces actes tombent sous le coup de…

Selon les cas

Porter plainte pour harcèlement de voisinage en Suisse

Le harcèlement de voisinage peut transformer votre quotidien en véritable cauchemar. Si les agissements de votre voisin dépassent le simple désagrément pour devenir des actes pénalement répréhensibles, une action en justice est…

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