Porter plainte pour transmission d’une MST ou du VIH en Suisse
Apprendre que l'on a été contaminé par une maladie sexuellement transmissible (MST) ou par le VIH en raison du silence ou du mensonge d'un partenaire est une épreuve profondément traumatisante. En Suisse, le droit pénal sanctionne la transmission de maladies, qu'elle soit intentionnelle ou consécutive à une négligence. Ce guide vous explique comment agir pour faire reconnaître vos droits.
Apprendre une contamination est un choc émotionnel intense. Les centres LAVI (Aide aux victimes d'infractions) vous offrent un accompagnement confidentiel et gratuit pour vous soutenir dans cette épreuve, sans aucun jugement moral.
- Prenez soin de votre santé : consultez immédiatement un médecin ou un centre de santé sexuelle.
- Ne vous isolez pas : parlez-en à une personne de confiance ou à un psychologue.
- Contactez l'Aide aux victimes (LAVI) de votre canton pour un soutien gratuit.
- Sécurisez vos échanges : faites des captures d'écran de toutes vos discussions avec la personne concernée.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
En Suisse, la transmission d'une MST ou du VIH peut être poursuivie pénalement. Le régime dépend de la gravité de la maladie : la transmission du VIH ou d'une maladie incurable est poursuivie d'office (aucun délai de plainte), tandis qu'une MST guérissable relève des lésions simples poursuivies sur plainte (délai de 3 mois). La plainte peut être déposée gratuitement dans tout poste de police ou adressée au Ministère public.
01Comprendre l'infraction
Le Code pénal suisse ne contient pas d'article spécifique intitulé « transmission de MST ». Les actes sont qualifiés sous l'angle des atteintes à l'intégrité corporelle :
- Lésions corporelles graves (Art. 122 CP) : Si la maladie met la vie en danger ou cause une atteinte permanente. La jurisprudence qualifie généralement l'infection au VIH de lésion grave. La poursuite s'effectue d'office.
- Lésions corporelles simples (Art. 123 CP) : Si la MST est guérissable mais a causé une atteinte notable à la santé. La poursuite a lieu sur plainte.
- Lésions corporelles par négligence (Art. 125 CP) : Si le partenaire ignorait son statut par grave négligence ou a omis de se protéger sans intention de nuire.
- Propagation d'une maladie de l'homme (Art. 231 CP) : Si l'auteur agit par bassesse de caractère pour propager une maladie dangereuse.
Il est recommandé de consulter un juriste ou un avocat en droit pénal pour qualifier correctement les faits et vous accompagner dans cette démarche délicate.
Atteinte permanente ou maladie incurable (ex: VIH). Poursuivi d'office.
Atteinte à la santé guérissable (MST classique). Sur plainte.
Transmission sans intention, par imprudence fautive.
Ce qui doit être réuni
- Une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé (la maladie)
- Le lien de causalité prouvant que l'auteur vous a transmis le virus
- L'intention ou la négligence coupable de l'auteur
- L'absence de consentement éclairé sur le risque encouru
Exemples concrets
- Un partenaire se sachant porteur du VIH qui impose un rapport non protégé en cachant son statut
- Une personne souffrant d'une MST active affirmant être en parfaite santé
- Le retrait furtif et non consenti du préservatif entraînant une infection
02La procédure, pas à pas
- 1
Se faire dépister
Consultez un médecin, documentez le diagnostic et suivez le traitement.
- 2
Rassembler les preuves
Conservez vos échanges écrits où le partenaire admet la transmission ou son mensonge.
- 3
Contacter l'aide aux victimes
Adressez-vous à un centre LAVI pour un soutien psychologique et juridique gratuit.
- 4
Rédiger la plainte
Détaillez la chronologie des faits, les rapports et le moment du diagnostic.
- 5
Déposer plainte
Rendez-vous au poste de police ou envoyez un courrier recommandé au Ministère public.
03Le délai à respecter
Si la transmission est qualifiée de lésions corporelles graves (maladie incurable), l'infraction est poursuivie d'office : il n'y a pas de délai de plainte formel, l'action pénale est possible jusqu'à la prescription (15 ans). En revanche, pour une MST guérissable (lésions simples ou négligence), la poursuite se fait sur plainte : vous disposez de 3 mois dès le jour où vous connaissez l'auteur et l'existence de l'infraction (art. 31 CP).
À faire
- Le dossier médical attestant du diagnostic et de la date d'infection estimée
- Les messages ou e-mails abordant la maladie et le mensonge de l'auteur
- Les preuves de tests de dépistage antérieurs négatifs
- Les témoignages de proches informés de la tromperie
À éviter
- Attendre pour consulter un médecin et documenter le diagnostic
- Menacer l'auteur de le dénoncer publiquement pour obtenir de l'argent
- Effacer les conversations numériques qui prouvent le mensonge
- Dépasser le délai de trois mois si la maladie relève d'une lésion simple
04Où déposer, selon votre canton
- VaudPlainte au Ministère public central ou dans un poste de la Police cantonale vaudoise.
- GenèveDépôt au poste de police ou auprès du Ministère public à la route de Chancy.
- ValaisIntervention de la Police cantonale ou plainte au Ministère public compétent.
- FribourgPlainte auprès de la Police cantonale ou du Ministère public.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Seule la personne directement lésée (la victime de la contamination) peut déposer une plainte pénale. Si la maladie justifie une poursuite d'office, le corps médical ou des tiers peuvent également faire une dénonciation pénale à la justice.
Peut-on retirer sa plainte ?
Si l'infraction est poursuivie sur plainte (MST guérissable), vous pouvez retirer votre plainte en tout temps avant le jugement de deuxième instance (art. 33 CP). Ce retrait est définitif. Si l'infraction est poursuivie d'office (maladie grave), un retrait n'arrêtera pas la procédure pénale, mais le procureur en tiendra compte.
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, le Ministère public ouvre une instruction. Le procureur peut ordonner l'audition du prévenu et la levée du secret médical.
- Audition par la police ou le procureur
- Expertise médicale pour établir le lien de causalité
- Condamnation via une ordonnance pénale ou renvoi devant le tribunal
- Classement si la preuve de l'auteur de la transmission ne peut être formellement établie
En vous constituant partie plaignante, vous pourrez faire valoir vos droits civils (frais médicaux, tort moral) directement dans le procès pénal.
Dans les dossiers de transmission de maladies sexuelles, la difficulté majeure réside souvent dans l'établissement du lien de causalité. Il faut pouvoir prouver que c'est bien l'auteur désigné, et non un tiers, qui a transmis l'infection. C'est pourquoi la promptitude du dépistage et la documentation de la chronologie des faits sont déterminantes.
Une erreur fréquente est de confronter directement l'auteur de manière agressive. Il est bien plus stratégique d'aborder le sujet par écrit (SMS, messagerie) afin d'obtenir un aveu ou des excuses, qui constitueront ensuite des preuves solides si vous décidez d'engager une action en justice. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre guide expliquant que faire si l'on subit une erreur médicale ou examiner vos droits face à une ordonnance pénale.
07Questions fréquentes
Oui, si la transmission résulte d'une négligence fautive ou d'une intention. Selon la gravité (maladie incurable ou temporaire), les faits sont qualifiés de lésions corporelles graves ou simples et punis de peines privatives de liberté ou de peines pécuniaires.
La transmission intentionnelle du VIH peut être qualifiée de lésions corporelles graves (art. 122 CP). L'auteur s'expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 10 ans. La justice examine si l'auteur a agi avec dol éventuel.
Oui. Si le partenaire a retiré le préservatif à votre insu, cela constitue une violation de votre consentement. Au-delà de la transmission d'une maladie, cet acte peut être qualifié d'infraction contre l'intégrité sexuelle selon les circonstances.
Si l'ignorance résulte d'une grave négligence (par exemple, comportements à haut risque répétés sans dépistage) et qu'il vous a transmis la maladie, une plainte pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) reste envisageable.
Non. La procédure pénale est soumise au secret de fonction. Votre diagnostic médical et votre plainte ne seront pas communiqués à votre employeur ni au public. Votre identité peut également être protégée dans le cadre de la procédure.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez potentiellement bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite si vos moyens financiers sont limités, ou d'une aide via les centres LAVI pour couvrir certains frais juridiques.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la jurisprudence fédérale suisse.
L'intervention d'un professionnel du droit est précieuse dans ces affaires pénales complexes sur le plan médical et intime. Un juriste ou un avocat saura analyser votre dossier médical pour qualifier précisément l'infraction (lésions simples ou graves) et sécuriser vos moyens de preuve avant toute démarche.
Il vous accompagnera lors de vos auditions pour veiller au respect de votre dignité, rédigera la plainte pénale et chiffrera vos prétentions civiles (remboursement des traitements médicaux, indemnité pour tort moral) afin de vous représenter efficacement en tant que partie plaignante.
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Une contamination change une vie et suscite de lourdes interrogations légales. Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour vous orienter et vous aider à agir dans les règles, au bon moment.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).