Que faire si · Contrats & consommation

Que faire si un proche refuse de me rembourser un prêt d’argent ?

Tentez d'abord de trouver un accord à l'amiable et mettez la personne en demeure par écrit. Si le blocage persiste, vous devrez engager une procédure de poursuite, idéalement appuyée par une preuve écrite.

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Réponse en bref

Tentez d'abord de trouver un accord à l'amiable et mettez la personne en demeure par écrit. Si le blocage persiste, vous devrez engager une procédure de poursuite, idéalement appuyée par une preuve écrite.

Délai légal

Prescription légale pour les créances liées à un prêt de consommation.

Urgence

À anticiper

Coût

Frais de poursuite à avancer, à la charge finale du débiteur.

Qui contacter

Office des poursuites du lieu de domicile du débiteur.

Comprendre votre situation

Prêter de l’argent à un ami ou à un membre de la famille repose souvent sur la confiance. Cependant, il arrive fréquemment que la personne refuse ou tarde à vous rendre la somme prêtée. En droit suisse, un prêt accordé oralement est parfaitement valable et vous donne le droit d’exiger un remboursement. Si le dialogue échoue, vous devrez agir pour forcer la restitution des fonds avant l’échéance de la prescription légale.

Ce que dit la loi

  • Art. 312 CODéfinition et obligations liées au prêt de consommation
  • Art. 104 CODroit aux intérêts moratoires à hauteur de 5 % l'an

Vos droits

  • Droit d'exiger le remboursement intégral du montant prêté
  • Possibilité de réclamer un intérêt moratoire de 5 % l'an en cas de retard
  • Droit de lancer une procédure de poursuite sans être assisté d'un avocat
  • Possibilité d'obtenir une mainlevée si vous possédez une reconnaissance de dette

Les étapes à suivre

  1. Privilégier le dialogue

    Avant d'entamer une démarche formelle, contactez la personne pour comprendre la raison du retard. Fixez-lui un ultime délai clair pour procéder au remboursement.

  2. Envoyer une mise en demeure

    Sans réaction de sa part, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Sommez-la de payer la somme due dans un délai précis sous peine d'entreprendre des démarches plus formelles.

  3. Rassembler les preuves

    Regroupez tous les éléments qui prouvent l'existence du prêt : reconnaissance de dette signée, échanges de messages WhatsApp ou e-mails, ainsi que les relevés bancaires prouvant le virement.

  4. Lancer la poursuite

    Sans paiement à l'échéance de la mise en demeure, vous pouvez engager une procédure de recouvrement officielle. Vous devrez avancer les émoluments liés à cette démarche.

  5. Demander la mainlevée

    Si votre proche fait opposition au commandement de payer, vous devrez saisir le juge civil. La présence d'un contrat écrit accélère grandement cette étape.

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Les erreurs à éviter

  • Attendre trop longtemps et laisser la créance se prescrire légalement
  • Harceler ou menacer physiquement le débiteur pour obtenir votre argent
  • Oublier d'envoyer la lettre de mise en demeure par courrier recommandé
  • Avancer des frais de justice importants si vous savez la personne totalement insolvable

L’avis de l’équipe JuriUp

Prêter de l’argent à un membre de sa famille ou à un ami proche se fait très souvent de manière informelle, ce qui complique les recours en cas de conflit. Si la loi suisse reconnaît pleinement le contrat oral, la charge de la preuve vous incombe devant un juge. Sans la moindre trace écrite ou témoignage, la procédure risque de s’enliser et les frais de s’accumuler inutilement.

Nous recommandons de toujours rédiger un bref accord signé avant de transférer des fonds, même en famille. Si le mal est déjà fait, tentez d’obtenir une réponse écrite de votre proche qui confirme la dette (un simple message d’excuse pour le retard peut suffire) avant de l’attaquer. Cet écrit vous servira de titre de mainlevée provisoire au tribunal de son for de la poursuite et vous fera gagner un temps précieux.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Oui, le contrat oral est valable en Suisse. Toutefois, sans aucune preuve écrite ni virement bancaire formel, il sera très difficile de prouver l'existence du prêt si le débiteur décide de tout nier devant le juge.

Oui, la loi peut vous autoriser à exiger des intérêts moratoires dès que le débiteur est formellement mis en demeure de vous rembourser.

L'opposition bloque immédiatement la procédure de recouvrement. Vous devrez alors déposer une requête de mainlevée auprès du tribunal pour faire lever ce blocage, en présentant des preuves convaincantes.

Oui, le créancier a l'obligation légale d'avancer les émoluments de l'Office des poursuites. Ces montants s'ajoutent toutefois au total de la créance et devront vous être restitués par le débiteur à la fin.

La créance découlant d'un prêt de consommation est soumise au délai de prescription prévu par la loi. Passé ce délai, le remboursement ne peut plus être exigé par la force publique.

Non, la justice privée est formellement interdite. Vous devez impérativement passer par l'Office des poursuites et la police, seuls habilités à procéder à des saisies sur salaire ou sur les biens matériels de la personne.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

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