Que faire si mon futur employeur annule mon contrat avant le premier jour ?
L'employeur a le droit d'annuler votre contrat avant l'entrée en fonction, mais le délai de congé légal s'applique. Si ce délai déborde sur votre premier jour prévu, vous avez droit au salaire pour ces journées.
L'employeur a le droit d'annuler votre contrat avant l'entrée en fonction, mais le délai de congé légal s'applique. Si ce délai déborde sur votre premier jour prévu, vous avez droit au salaire pour ces journées.
Délai légal
Délai de congé applicable (généralement 7 jours)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit devant les prud'hommes jusqu'à 30 000 CHF de litige
Qui contacter
L'employeur, puis l'Office régional de placement (ORP)
Comprendre votre situation
Vous venez de signer votre promesse d’embauche ou votre contrat, mais quelques jours avant votre entrée en fonction, l’employeur vous annonce qu’il renonce à vous engager. En droit du travail suisse, cette situation est parfaitement encadrée et assimilée à une résiliation ordinaire du contrat.
Ce que dit la loi
- Art. 320 COFormation du contrat de travail
- Art. 335b CODélai de congé pendant le temps d'essai
- Art. 324 CODemeure de l'employeur
- Art. 97 COResponsabilité pour inexécution
Vos droits
- Droit au respect du délai de congé prévu dans le contrat (souvent sept jours).
- Droit au paiement du salaire pour les jours où le délai de congé dépasse la date d'entrée en fonction théorique.
- Droit à l'indemnisation chômage en vous inscrivant rapidement à l'office régional de placement.
- Droit à des dommages-intérêts si l'annulation est considérée comme abusive et fautive.
Les étapes à suivre
Confirmer la résiliation par écrit
Exigez immédiatement que votre employeur confirme l'annulation de la promesse d'embauche par un courrier formel, daté et signé.
Offrir formellement vos services
Envoyez une lettre recommandée indiquant que vous tenez votre force de travail à sa disposition pour la date prévue, afin de ne pas perdre votre droit au salaire.
Calculer le délai de congé
Vérifiez quand l'annulation a été reçue et appliquez le délai de congé du temps d'essai. Si ce délai s'achève après votre premier jour théorique, réclamez le paiement des jours de chevauchement.
S'inscrire au chômage (ORP)
Annoncez-vous à l'Office régional de placement sans attendre la date à laquelle vous deviez commencer, pour éviter toute perte de droits.
Besoin d'aide pour faire valoir vos droits ?
Ne vous laissez pas pénaliser par une annulation abusive. Obtenez une mise en demeure formelle ou l'assistance d'un juriste expert.
Les erreurs à éviter
- Accepter une annulation verbale sans réagir ni demander une confirmation par écrit.
- Oublier de proposer formellement vos services à l'employeur (mise en demeure).
- Attendre la fin du délai de congé théorique pour s'inscrire au chômage.
- Ignorer qu'une promesse d'embauche claire et acceptée vaut déjà contrat de travail.
L’avis de l’équipe JuriUp
L’annulation d’un contrat avant qu’il ne débute est une épreuve difficile, en particulier si vous avez déjà quitté un emploi précédent. Selon la jurisprudence fédérale, le délai de congé du temps d’essai (généralement de 7 jours) court dès la réception du courrier de résiliation. Si ce délai s’épuise entièrement avant la date prévue pour votre premier jour, le contrat prend fin sans qu’aucun salaire ne soit dû par l’employeur.
Toutefois, les tribunaux reconnaissent la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo) lorsqu’un employeur se retire de manière fautive et abusive, après vous avoir donné des garanties solides poussant à la démission. Conservez l’ensemble de vos correspondances pour prouver ces faits. Inscrivez-vous également sans délai au chômage pour sécuriser vos revenus de transition.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, en droit suisse, le contrat de travail n'est soumis à aucune forme particulière. Des e-mails, des SMS ou un accord oral prouvant un accord sur le poste et le salaire suffisent à le rendre valide.
Selon le Tribunal fédéral, le délai de congé commence à courir dès que la résiliation parvient à votre connaissance, et non pas à compter du jour où vous deviez débuter.
Si l'employeur a été clair sur sa volonté de rompre le contrat, vous n'avez pas besoin de vous déplacer physiquement, à condition d'avoir offert formellement vos services par écrit au préalable.
Normalement, non. Toutefois, si l'employeur vous a poussé à démissionner avec de fermes garanties pour finalement se rétracter abusivement, vous pouvez invoquer la responsabilité précontractuelle pour obtenir réparation.
L'employé est soumis aux mêmes règles. S'il ne se présente pas à son poste sans motif valable (abandon de poste), l'employeur peut lui réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à un quart du salaire mensuel selon l'article 337d du Code des obligations.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Droit des obligations)
- Portail officiel d'information de la Confédération
- Foire aux questions sur la résiliation du contrat (SECO)
Dernière mise à jour : 29 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.