Que faire si mon salaire est inférieur au minimum légal ou à la CCT ?
En Suisse, si votre salaire est inférieur au minimum cantonal ou à la Convention collective de travail (CCT), vous pouvez exiger une régularisation. Vous avez le droit de réclamer les arriérés de salaire sur les cinq dernières années.
En Suisse, si votre salaire est inférieur au minimum cantonal ou à la Convention collective de travail (CCT), vous pouvez exiger une régularisation. Vous avez le droit de réclamer les arriérés de salaire sur les cinq dernières années.
Délai légal
5 ans pour réclamer des arriérés de salaire (Art. 128 CO)
Urgence
Urgent
Coût
Procédure prud'homale gratuite jusqu'à 30 000 CHF de valeur litigieuse
Qui contacter
Tribunal des prud'hommes du canton ou un syndicat
Comprendre votre situation
Bien qu’il n’y ait pas de salaire minimum au niveau national, plusieurs régions, notamment dans le canton de Genève, dans le canton de Neuchâtel ou dans le canton du Jura, ont introduit des seuils légaux impératifs. De plus, de nombreuses branches sont soumises à une Convention collective de travail (CCT) étendue qui impose des salaires planchers. Si vous constatez que votre salaire est impayé ou inférieur à ces obligations, vous pouvez agir pour récupérer la différence.
Ce que dit la loi
- Art. 322 CODroit au salaire convenable, usuel ou fixé par la CCT
- Art. 128 CODélai de prescription de 5 ans pour les créances salariales
- Art. 357 COEffet impératif et direct des conventions collectives de travail
Vos droits
- Exiger une régularisation immédiate de votre salaire pour respecter le minimum légal.
- Réclamer rétroactivement la différence de salaire sur les cinq dernières années.
- Bénéficier d'une protection contre les congés-représailles si vous revendiquez vos droits.
- Saisir gratuitement la justice prud'homale pour un litige inférieur à 30 000 francs.
Les étapes à suivre
Vérifier le salaire applicable
Contrôlez si votre canton de domicile applique un salaire minimum légal ou si votre secteur est soumis à une Convention collective de travail (CCT) instaurant des barèmes obligatoires.
Calculer la différence
Rassemblez vos fiches de salaire et contrats pour calculer précisément la différence entre le montant perçu et le salaire minimum dû sur l'ensemble de votre période d'emploi (jusqu'à cinq ans en arrière).
Mettre l'employeur en demeure
Adressez une lettre recommandée à votre employeur pour réclamer le versement des arriérés et exiger l'adaptation de vos futures fiches de paie dans un délai précis.
Contacter la commission paritaire
Si votre domaine est soumis à une CCT, vous pouvez solliciter la commission paritaire ou un syndicat, qui peuvent intervenir auprès de l'employeur pour faire respecter la convention.
Saisir les prud'hommes
Si l'employeur refuse de corriger la situation, déposez une requête en conciliation auprès du tribunal des prud'hommes de votre canton pour faire valoir vos droits en justice.
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Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps et laisser une partie de vos arriérés se prescrire après 5 ans.
- Accepter de signer un accord qui réduit vos droits de manière illicite (le salaire minimum est impératif).
- Menacer de cesser le travail sans avoir mis l'employeur formellement en demeure par écrit.
- Oublier de vérifier l'inclusion du droit aux vacances dans le calcul de votre taux horaire réel.
L’avis de l’équipe JuriUp
Les litiges liés au salaire minimum sont fréquents, notamment car certains employeurs tentent d’inclure des éléments comme le treizième salaire ou les indemnités de vacances pour atteindre artificiellement le seuil légal. La jurisprudence est stricte : le salaire de base horaire doit, à lui seul, respecter le minimum imposé. Les accords par lesquels un employé renonce à ce salaire sont nuls. N’hésitez pas à faire valoir vos droits, sachant que la procédure pour salaire impayé est généralement gratuite et pensée pour protéger les travailleurs.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Les avantages en nature (logement, repas) peuvent être pris en compte selon des barèmes légaux très stricts, mais ils ne remplacent pas l'obligation générale de respecter le taux horaire de base.
Le salaire minimum cantonal ou prévu par une CCT étendue est de nature impérative. Votre accord sur un montant inférieur est nul et vous êtes en droit de réclamer la différence légale.
Non, en principe, le salaire de base horaire doit correspondre au minimum exigé. Le treizième salaire est une part de salaire supplémentaire qui ne sert pas à combler le taux horaire.
Les lois cantonales prévoient souvent des exceptions explicites ou des montants réduits pour les contrats d'apprentissage et certains stages de formation certifiés.
Un licenciement prononcé parce que vous réclamez de bonne foi un droit légal constitue un congé-représailles. Ce licenciement abusif vous donne droit à une indemnité financière pouvant atteindre six mois de salaire.
Ressources utiles
Sources
- Art. 322 CO - Le salaire
- Art. 128 CO - Prescription de 5 ans
- Salaires en Suisse - Portail officiel ch.ch
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.