Question de droit · Autre

Un créancier a-t-il le droit de me poursuivre si j’ai déménagé dans un autre canton ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 26 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Déménager dans un autre canton n'arrête pas une poursuite : le créancier s'adresse à l'office des poursuites de votre nouveau domicile, c'est-à-dire du lieu où vous habitez désormais. Votre dette reste due.

  • Le créancier s'adresse à l'office des poursuites de votre nouveau domicile (art. 46 al. 1 LP).
  • Déménager n'efface pas la dette et ne bloque pas la poursuite.
  • Après l'avis de saisie ou la commination de faillite, la poursuite se continue à l'ancien domicile (art. 53 LP).
  • Vous avez 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition (art. 74 al. 1 LP).
  • Ne pas annoncer votre adresse n'arrête rien : la notification par publication est possible (art. 66 al. 4 LP).

Poursuivi après un déménagement ?Nos spécialistes analysent votre situation, gratuitement et sans engagement.

Faire analyser ma situation
Délai à respecter10 jours à compter de la notification du commandement de payer pour former opposition (art. 74 al. 1 LP)

Ce que dit le droit suisse

Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Cette règle de loi fédérale vaut dans toute la Suisse romande comme ailleurs. Le créancier ne choisit pas l’office des poursuites : il s’adresse à l’office du lieu de domicile du débiteur. Si vous avez déménagé dans un autre canton, c’est donc l’office de votre nouveau domicile qui est en principe compétent. Un déménagement ne supprime pas la dette et n’empêche pas le créancier d’agir.

Quand l’ancien domicile reste le for

Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP). Dans ces cas, partir dans un autre canton ne déplace pas la poursuite. L’article ne mentionne pas le commandement de payer ordinaire. Le cas d’un déménagement entre la réquisition et la notification du commandement de payer n’est pas réglé expressément : en principe, l’office doit être celui de votre domicile (art. 46 LP), et cela peut se discuter selon les circonstances.

La notification et votre réaction

Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP). Sans domicile connu, ou si vous vous soustrayez obstinément à la notification, elle peut se faire par publication (art. 66 al. 4 LP).

Si vous contestez tout ou partie de la dette, vous pouvez former opposition dans les 10 jours de la notification du commandement de payer, verbalement ou par écrit (art. 74 al. 1 LP). Pour la suite, voir que faire si le délai d’opposition est dépassé et le domaine Poursuites et faillites (LP).

Les exceptions et les pièges

Avis de saisie ou commination de faillite déjà notifiés : votre déménagement ne change rien, la poursuite se continue à l’ancien domicile (art. 53 LP).

Débiteur introuvable : si le domicile n’est pas connu ou si vous vous soustrayez obstinément à la notification, la publication remplace la remise personnelle (art. 66 al. 4 LP).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Diogo Z. a quitté le canton de Vaud pour s'installer dans le canton de Fribourg. Son ancien fournisseur lui réclame une facture impayée. Une fois Diogo installé à Fribourg, le fournisseur dépose une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites de son nouveau domicile. Diogo reçoit le commandement de payer. S'il estime la dette injustifiée, il peut former opposition dans les 10 jours de la notification (art. 74 al. 1 LP). Déménager n'a pas supprimé la dette, et cela n'a pas permis d'échapper à la procédure.

Les bases légales

  • Art. 46 LPfedlex Le for de la poursuite est au domicile du débiteur
  • Art. 53 LPfedlex Changement de domicile après certains actes de poursuite
  • Art. 64 LPfedlex Notification des actes de poursuite
  • Art. 66 LPfedlex Notification des actes de poursuite, cas particuliers
  • Art. 74 LPfedlex Opposition au commandement de payer

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Notez la date de notification

    Relevez le jour où le commandement de payer vous a été remis : le délai d'opposition de 10 jours court dès cette date (art. 74 al. 1 LP).

  2. Vérifiez l'office et la dette

    Contrôlez que l'office est celui de votre domicile et que le montant réclamé est dû. Si l'avis de saisie ou la commination de faillite est déjà notifié, l'ancien for peut rester déterminant (art. 53 LP).

  3. Formez opposition si vous contestez

    Faites-le verbalement ou par écrit, dans les 10 jours (art. 74 al. 1 LP).

  4. Demandez conseil

    En cas de doute sur l'office compétent ou sur la notification, un avocat peut examiner votre dossier et vous indiquer la démarche adaptée.

Réponse sous 48h ouvrées · connexion sécurisée · nLPD / RGPD

Poursuivi après un déménagement ?

Un commandement de payer reçu dans un autre canton doit être traité dans les 10 jours. Un juriste peut examiner votre situation et la suite à donner.

Créer mon dossier

Questions fréquentes

À l'office des poursuites du domicile du débiteur. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Non. Le déménagement ne supprime pas la dette ni le droit du créancier de poursuivre, il modifie seulement l'office compétent.

Après l'avis de saisie, la commination de faillite ou la notification du commandement de payer pour effets de change. Dans ces cas, la poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP).

Dans votre demeure ou sur votre lieu de travail habituel. En votre absence, il peut être remis à un adulte de votre ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP).

La poursuite continue. Si votre domicile est inconnu ou si vous vous soustrayez obstinément à la notification, celle-ci peut se faire par publication (art. 66 al. 4 LP).

10 jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire que changer de canton et ne pas annoncer sa nouvelle adresse met la poursuite en échec. C’est faux, car la notification par publication est possible (art. 66 al. 4 LP) et le délai d’opposition court malgré tout. Le réflexe qui sauve : annoncez votre adresse, ouvrez votre courrier et agissez dans les 10 jours. Un avocat peut évaluer sur votre dossier si le for pose un vrai problème. Pour votre démarche, voyez aussi nos outils juridiques gratuits.

Sources officielles

Informations vérifiées le 26 octobre 2026

Pages liées

Réponse sous 48h ouvrées · connexion sécurisée · nLPD / RGPD

Poursuivi après un déménagement ?

Un commandement de payer reçu dans un autre canton doit être traité dans les 10 jours. Un juriste peut examiner votre situation et la suite à donner.

Créer mon dossier

La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

Votre situation en 2 minutes

Un litige sur un contrat ou une facture ?

Vous êtes dans ce cas ? Répondez à 3 questions : nos spécialistes analysent ensuite votre dossier gratuitement.

Question 1 sur 3
Quelle est votre situation ?
Dans quel canton ?
Est-ce urgent ?

Votre dossier est prêt à être créé

    Créez votre dossier : vos réponses sont déjà remplies. Décrivez ensuite votre situation en quelques lignes, nos spécialistes l'analysent et vous indiquent la suite.

    Créer mon dossier gratuit
    • Création de votre dossier gratuite
    • Réponse sous 48 h ouvrées
    • Confidentiel et sans engagement
    Gratuit et confidentiel

    Avertissement

    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 26 octobre 2026.