Un créancier a-t-il le droit de me poursuivre si j’ai déménagé dans un autre canton ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 26 octobre 2026 Droit suisse
Oui. Déménager dans un autre canton n'arrête pas une poursuite : le créancier s'adresse à l'office des poursuites de votre nouveau domicile, c'est-à-dire du lieu où vous habitez désormais. Votre dette reste due.
- Le créancier s'adresse à l'office des poursuites de votre nouveau domicile (art. 46 al. 1 LP).
- Déménager n'efface pas la dette et ne bloque pas la poursuite.
- Après l'avis de saisie ou la commination de faillite, la poursuite se continue à l'ancien domicile (art. 53 LP).
- Vous avez 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition (art. 74 al. 1 LP).
- Ne pas annoncer votre adresse n'arrête rien : la notification par publication est possible (art. 66 al. 4 LP).
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). Cette règle de loi fédérale vaut dans toute la Suisse romande comme ailleurs. Le créancier ne choisit pas l’office des poursuites : il s’adresse à l’office du lieu de domicile du débiteur. Si vous avez déménagé dans un autre canton, c’est donc l’office de votre nouveau domicile qui est en principe compétent. Un déménagement ne supprime pas la dette et n’empêche pas le créancier d’agir.
Quand l’ancien domicile reste le for
Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP). Dans ces cas, partir dans un autre canton ne déplace pas la poursuite. L’article ne mentionne pas le commandement de payer ordinaire. Le cas d’un déménagement entre la réquisition et la notification du commandement de payer n’est pas réglé expressément : en principe, l’office doit être celui de votre domicile (art. 46 LP), et cela peut se discuter selon les circonstances.
La notification et votre réaction
Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP). Sans domicile connu, ou si vous vous soustrayez obstinément à la notification, elle peut se faire par publication (art. 66 al. 4 LP).
Si vous contestez tout ou partie de la dette, vous pouvez former opposition dans les 10 jours de la notification du commandement de payer, verbalement ou par écrit (art. 74 al. 1 LP). Pour la suite, voir que faire si le délai d’opposition est dépassé et le domaine Poursuites et faillites (LP).
Les exceptions et les pièges
Avis de saisie ou commination de faillite déjà notifiés : votre déménagement ne change rien, la poursuite se continue à l’ancien domicile (art. 53 LP).
Débiteur introuvable : si le domicile n’est pas connu ou si vous vous soustrayez obstinément à la notification, la publication remplace la remise personnelle (art. 66 al. 4 LP).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Diogo Z. a quitté le canton de Vaud pour s'installer dans le canton de Fribourg. Son ancien fournisseur lui réclame une facture impayée. Une fois Diogo installé à Fribourg, le fournisseur dépose une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites de son nouveau domicile. Diogo reçoit le commandement de payer. S'il estime la dette injustifiée, il peut former opposition dans les 10 jours de la notification (art. 74 al. 1 LP). Déménager n'a pas supprimé la dette, et cela n'a pas permis d'échapper à la procédure.
Les bases légales
- Art. 46 LPfedlex Le for de la poursuite est au domicile du débiteur
- Art. 53 LPfedlex Changement de domicile après certains actes de poursuite
- Art. 64 LPfedlex Notification des actes de poursuite
- Art. 66 LPfedlex Notification des actes de poursuite, cas particuliers
- Art. 74 LPfedlex Opposition au commandement de payer
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Notez la date de notification
Relevez le jour où le commandement de payer vous a été remis : le délai d'opposition de 10 jours court dès cette date (art. 74 al. 1 LP).
-
Vérifiez l'office et la dette
Contrôlez que l'office est celui de votre domicile et que le montant réclamé est dû. Si l'avis de saisie ou la commination de faillite est déjà notifié, l'ancien for peut rester déterminant (art. 53 LP).
-
Formez opposition si vous contestez
Faites-le verbalement ou par écrit, dans les 10 jours (art. 74 al. 1 LP).
-
Demandez conseil
En cas de doute sur l'office compétent ou sur la notification, un avocat peut examiner votre dossier et vous indiquer la démarche adaptée.
Poursuivi après un déménagement ?
Un commandement de payer reçu dans un autre canton doit être traité dans les 10 jours. Un juriste peut examiner votre situation et la suite à donner.
Questions fréquentes
À l'office des poursuites du domicile du débiteur. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).
Non. Le déménagement ne supprime pas la dette ni le droit du créancier de poursuivre, il modifie seulement l'office compétent.
Après l'avis de saisie, la commination de faillite ou la notification du commandement de payer pour effets de change. Dans ces cas, la poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP).
Dans votre demeure ou sur votre lieu de travail habituel. En votre absence, il peut être remis à un adulte de votre ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP).
La poursuite continue. Si votre domicile est inconnu ou si vous vous soustrayez obstinément à la notification, celle-ci peut se faire par publication (art. 66 al. 4 LP).
10 jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
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Le piège le plus fréquent : croire que changer de canton et ne pas annoncer sa nouvelle adresse met la poursuite en échec. C’est faux, car la notification par publication est possible (art. 66 al. 4 LP) et le délai d’opposition court malgré tout. Le réflexe qui sauve : annoncez votre adresse, ouvrez votre courrier et agissez dans les 10 jours. Un avocat peut évaluer sur votre dossier si le for pose un vrai problème. Pour votre démarche, voyez aussi nos outils juridiques gratuits.
Sources officielles
- Fedlex : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 46 LP)
- Fedlex : LP, art. 53 changement de domicile
- Fedlex : LP, art. 74 opposition
Informations vérifiées le 26 octobre 2026
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Un commandement de payer reçu dans un autre canton doit être traité dans les 10 jours. Un juriste peut examiner votre situation et la suite à donner.
La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.