Mon ex-conjoint a-t-il le droit de partir en vacances à l’étranger avec notre enfant sans mon accord ?
Oui. En Suisse, partir en vacances avec son enfant relève de la gestion courante. Votre ex-conjoint a le droit de voyager à l'étranger sans votre accord durant son temps de garde, à condition que le pays soit sûr et que cela n'empiète pas sur votre propre droit de visite (art. 301 CC).
- Un voyage de vacances à l'étranger est une décision de gestion courante.
- L'accord de l'autre parent n'est en principe pas requis.
- Le voyage doit se dérouler sur le temps de garde du parent qui l'organise.
- Le pays de destination ne doit pas présenter de danger de sécurité.
- Le déménagement définitif reste soumis à un accord strict.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse sur les voyages à l’étranger
En Suisse, depuis l’introduction de l’autorité parentale conjointe comme norme, les décisions concernant un enfant mineur se divisent en deux catégories. Les décisions majeures nécessitent l’accord des deux parents, tandis que celles relevant de la gestion courante peuvent être prises unilatéralement (art. 301 al. 1bis CC). La jurisprudence suisse considère que partir en vacances avec son enfant, même à l’étranger, fait partie de la gestion courante.
Par conséquent, si votre ex-conjoint décide de passer deux semaines en Italie ou en Espagne durant sa période de garde, il n’a pas besoin d’obtenir votre autorisation formelle, ni même votre signature. Cette liberté est indispensable pour garantir à l’enfant des moments de détente normaux et protéger le droit de visite du parent.
Les devoirs et limites imposés au parent qui voyage
Bien que l’accord ne soit pas obligatoire, le parent qui voyage reste soumis à un devoir d’information (art. 275a CC). Il doit vous informer du lieu de séjour et vous fournir un moyen de contacter l’enfant en cas d’urgence. Par ailleurs, les dates de voyage doivent scrupuleusement respecter le calendrier de garde établi par le tribunal. Votre ex-conjoint ne peut pas prolonger ses vacances si cela ampute vos jours de garde, sauf si vous y consentez expressément.
La règle change également de manière radicale s’il ne s’agit plus de simples vacances, mais d’une volonté de s’établir hors des frontières. Dans ce cas, la question n’est plus couverte par la gestion courante et vous devrez consulter la règle concernant le déménagement à l’étranger avec l’enfant.
Les exceptions et les pièges
Cas particulier 1 : le pays de destination est dangereux. Si votre ex-conjoint prévoit de voyager dans un pays en guerre, politiquement instable ou formellement déconseillé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le voyage dépasse la simple gestion courante. Dans ce cas, vous êtes en droit de vous y opposer pour protéger la sécurité de votre enfant.
Cas particulier 2 : le risque d’enlèvement international. Si vous avez des craintes fondées et documentées que l’autre parent profite de ce voyage pour ne pas ramener l’enfant (pays d’origine non signataire de la Convention de La Haye, rupture des attaches en Suisse), la justice peut interdire la sortie du territoire ou ordonner le dépôt des documents d’identité.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Sarah et Marc sont divorcés et partagent l'autorité parentale sur leur fille, Léa. Marc annonce qu'il emmène Léa en Grèce pour deux semaines durant ses vacances d'été. Sarah refuse catégoriquement et exige qu'ils restent en Suisse. Dans le canton de Vaud, Marc n'a aucune obligation juridique d'obtenir l'accord de Sarah pour ce voyage. Tant qu'il respecte ses jours de garde et que la Grèce est un pays sûr, il est parfaitement en droit de partir avec Léa.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Vérifier le calendrier de garde
Assurez-vous que les dates du voyage à l'étranger prévues par votre ex-conjoint correspondent exactement à sa période de garde ou de visite habituelle.
-
Demander les informations de contact
Rappelez à l'autre parent son obligation d'information. Exigez par écrit l'adresse du lieu de séjour et un numéro de téléphone pour joindre votre enfant en cas d'urgence.
-
Évaluer la sécurité de la destination
Consultez les conseils aux voyageurs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Si le pays est jugé dangereux, vous avez un motif légitime de vous opposer au voyage.
-
Saisir la justice en cas de danger
Si le voyage présente un risque réel pour la sécurité de l'enfant ou un risque d'enlèvement (non-retour), demandez sans délai des mesures superprovisionnelles au juge pour bloquer les papiers d'identité.
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Questions fréquentes
Oui. Même si l'enfant réside principalement chez vous, le parent qui exerce son droit de visite a le droit de choisir le lieu de ses vacances, y compris à l'étranger, sauf interdiction d'un juge.
Ça dépend. Le droit suisse ne l'exige pas formellement pour un parent, mais de nombreux pays de destination ou compagnies aériennes réclament une lettre de consentement de l'autre parent pour lutter contre l'enlèvement d'enfants. Il est fortement recommandé d'en rédiger une.
Non. L'enfant a le droit à ses documents de voyage. Si l'autre parent retient le passeport de manière abusive pour saboter vos vacances, vous pouvez demander l'intervention rapide de l'APEA ou du juge.
Non, le seul critère de la distance ne suffit pas. Tant que le vol ne pose pas de problème médical à l'enfant et que le pays est réputé sûr par les autorités suisses, le voyage lointain est autorisé.
Le droit suisse impose un devoir d'information. Vous pouvez lui rappeler cette obligation légale (art. 275a CC). S'il refuse systématiquement, cela pourra lui être reproché lors d'une éventuelle révision du droit de garde.
Non. Les coûts liés aux vacances ou aux billets d'avion sont à la charge exclusive du parent qui organise le voyage et ne justifient aucune retenue sur la contribution d'entretien mensuelle.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le conflit sur les vacances à l’étranger est un classique en droit de la famille. Le piège le plus fréquent est de confondre ses propres craintes avec le bien de l’enfant. De nombreux parents pensent à tort qu’ils détiennent un droit de veto absolu parce qu’ils bénéficient de l’autorité parentale conjointe. Or, la justice suisse sanctionne sévèrement l’obstruction systématique aux voyages, souvent perçue comme un abus en droit de la famille.
Le réflexe qui sauve consiste à toujours régler la question des documents d’identité en amont. Si vous refusez de remettre le passeport de l’enfant sans motif grave, le juge ou l’APEA pourra vous y contraindre, et les coûts de procédure seront à votre charge. La communication reste la meilleure prévention.
Sources officielles
Informations vérifiées le 3 septembre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.