Mon voisin a-t-il le droit de cueillir les fruits de mon arbre qui dépassent sur son terrain ?

Ce que dit le droit suisse sur le droit de cueillette

Contrairement à l’intuition commune, les fruits d’un arbre n’appartiennent pas toujours au propriétaire du tronc. L’article 687 du Code civil suisse (CC) consacre de manière très claire le principe que l’on nomme le « droit de cueillette ». Concrètement, cela signifie que si vous laissez les branches de votre arbre fruitier avancer ou déborder sur la parcelle de votre voisin, ce dernier obtient de fait le droit de récolter et de conserver pour lui les fruits qui s’y trouvent. Ce droit s’applique de manière automatique, sans qu’un accord préalable ne doive être passé entre les deux propriétaires fonciers.

Cette règle juridique a été pensée par le législateur suisse comme une forme de compensation équitable. En effet, puisque votre voisin subit un empiétement aérien de votre part, de l’ombre supplémentaire, des feuilles mortes à ramasser et potentiellement une perte d’ensoleillement en tolérant la présence de vos branches au-dessus de son jardin ou de ses cultures, il est logiquement récompensé par la possibilité de garder la récolte. Ce droit compense les désagréments subis au quotidien. Il est important de préciser que ce droit s’applique aussi bien aux fruits qu’il cueille directement sur la branche surplombant sa propriété, qu’à ceux qui se détachent et tombent naturellement au sol sur son terrain. Dans les deux cas, le voisin devient le propriétaire exclusif de ces fruits.

Les limites de cette règle légale

Cependant, bien que le voisin puisse profiter allègrement des fruits qui dépassent, son droit n’est pas absolu et se limite strictement à l’espace situé de son côté de la limite de propriété (matérialisée par la clôture, la haie ou le mur de séparation). Il lui est formellement interdit de franchir cette ligne imaginaire ou physique pour cueillir des fruits sur la partie de l’arbre située chez vous. De même, il ne peut pas utiliser une perche ou un outil pour secouer le tronc ou les branches situées de votre côté afin de faire tomber plus de fruits chez lui. Un tel acte constituerait une violation manifeste du droit de propriété et pourrait même être qualifié de vol selon les circonstances.

De plus, il existe une autre limitation fondamentale. Si le voisin ne souhaite plus subir les désagréments causés par votre arbre et décide d’exercer son droit de couper les branches qui dépassent (après avoir respecté les conditions légales, notamment l’existence d’un préjudice et la fixation d’un délai), il renonce par la même occasion à la cueillette future. En résumé, le voisin a le choix : soit il tolère les branches et garde le bénéfice de récolter les fruits gratuitement, soit il exige la coupe des branches pour retrouver un espace dégagé, mais il perd alors définitivement l’accès à cette récolte.

Arbres non cultivés ou forêts : Le droit de cueillette ne s’applique pas aux forêts limitrophes. Si votre arbre fait partie d’une parcelle forestière attenante à la sienne, le régime est différent et soumis au libre accès aux forêts garanti par le Code civil.

Domaine public : Si les branches de votre arbre dépassent sur la voie publique (route, trottoir), le droit de cueillette ne s’applique pas aux passants. Les fruits vous appartiennent toujours, même s’il est d’usage que les communes tolèrent parfois le ramassage par les piétons.