Arnaque au faux gain d’un concours de téléphone ou au faux sondage de satisfaction : le cadeau à réclamer par carte bancaire en Suisse
Un faux sondage de satisfaction vous annonce que vous avez gagné un smartphone et vous demande quelques francs de frais de port par carte bancaire. En saisissant votre carte, vous souscrivez en réalité un abonnement mensuel coûteux, et le téléphone n'arrive jamais.
Comment ça marche
Le message usurpe une grande marque (opérateur de téléphonie, commerçant, enseigne en ligne). Il arrive par e-mail, par SMS ou sous forme de publicité sur les réseaux sociaux. Il vous invite à répondre à quelques questions de satisfaction, puis vous annonce que vous avez gagné un smartphone haut de gamme.
Pour le recevoir, on vous demande une somme minime par carte bancaire, présentée comme des frais de port ou de dossier. À titre d’exemple, ces frais se situent souvent entre 1 et 5 CHF. En saisissant votre carte, vous acceptez en fait des conditions générales, rédigées en petits caractères par une société tierce, souvent à l’étranger. Elles prévoient un abonnement mensuel onéreux, par exemple 69 CHF par mois. Le smartphone, lui, n’est jamais livré.
L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) traite ce sujet sous les rubriques « Abonnements pièges » et « Jeux-concours frauduleux ». Une règle générale s’applique : ne saisissez jamais vos identifiants ou votre numéro de carte sur un formulaire atteint par un lien reçu dans un message.
Ce que dit la loi. Promettre un gain dont la validation est liée au versement d’une indemnité pour frais est une pratique déloyale (art. 3 al. 1 let. t de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD). Le même article vise les indications inexactes ou fallacieuses sur les prestations et les prix (let. b). La concurrence déloyale commise intentionnellement est punie sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 23 LCD).
Le faux sondage peut aussi constituer une escroquerie : celui qui induit astucieusement en erreur une personne et la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, pour s’enrichir illégitimement, encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine va de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 CP). Si vos données de carte sont utilisées de manière indue pour provoquer des débits, l’art. 147 al. 1 CP (utilisation frauduleuse d’un ordinateur) peut aussi entrer en jeu.
Petit montant. Lorsque l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, l’auteur n’est puni que sur plainte, d’une amende (art. 172ter al. 1 CP). Selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), la limite est de 300 francs au plus. Cela peut concerner des frais de port de quelques francs si la tromperie ne va pas plus loin. Dans ce cas, la plainte doit être déposée dans les trois mois (art. 31 CP), et ce délai court dès que vous connaissez l’auteur de l’infraction. Si l’abonnement fait monter les débits au-delà de ce seuil, la situation change : un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Le déroulé de l’arnaque
- Vous recevez un e-mail, un SMS ou une publicité qui reprend le nom et le logo d'une marque connue et vous invite à répondre à un court sondage de satisfaction.
- Après quelques questions anodines, une page vous annonce que vous avez gagné un smartphone haut de gamme (iPhone, Samsung) et affiche un compte à rebours pour le réclamer.
- Pour recevoir le cadeau, on vous demande de payer quelques francs de frais de port ou de dossier par carte bancaire.
- En saisissant votre carte, vous acceptez sans le voir des conditions générales en petits caractères, qui déclenchent un abonnement mensuel onéreux auprès d'une société tierce, souvent à l'étranger.
- Le smartphone n'arrive jamais. Quelques jours ou semaines plus tard, des prélèvements mensuels apparaissent sur votre relevé de carte et sont difficiles à faire cesser.
Exemples concrets
Le sondage de satisfaction d'un faux opérateur télécom
EmailLa marque est usurpée, le délai est artificiellement court et le cadeau coûteux est offert pour un paiement minime. Ces frais de livraison servent à obtenir votre numéro de carte. Un gain lié au versement d'une indemnité pour frais est une pratique déloyale selon l'art. 3 al. 1 let. t LCD.
Le SMS du faux concours Samsung
SMSUn vrai concours ne vous demande pas de paiement par carte pour livrer un lot. Le lien mène à un formulaire de paiement où l'abonnement figure dans des conditions que vous n'avez pas lues. Ne saisissez jamais vos données de carte après un lien reçu par message.
La publicité qui promet un téléphone contre un avis
Message privéLe message arrive par un compte inconnu, après une publicité en ligne. La pression du délai de 24 heures et les frais de dossier sont les marques de cette arnaque. Le prix du produit annoncé et les conditions réelles diffèrent : c'est une indication fallacieuse au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LCD.
Signaux d’alerte
- Vous n'avez participé à aucun concours, mais on vous annonce un gain
- Un smartphone haut de gamme est offert contre un simple sondage de quelques questions
- On vous demande de payer par carte des frais de port ou de dossier pour recevoir un cadeau
- Un compte à rebours ou un délai très court vous presse de réclamer le lot
- Les conditions générales sont introuvables ou écrites en très petits caractères, et l'identité et l'adresse de l'entreprise ne sont pas clairement indiquées
- Le lien vous mène vers un site qui n'est pas celui de la marque citée
Vous avez été victime de cette arnaque ?
Nos juristes vous aident à porter plainte et à faire valoir vos droits. Réponse sous 48h ouvrées, en toute confidentialité.
Comment se protéger
- Ne saisissez jamais vos identifiants ou votre numéro de carte sur un formulaire atteint par un lien reçu dans un message
- Passez votre souris sur le lien ou tapez vous-même l'adresse officielle de la marque pour vérifier que le concours existe
- Lisez les conditions générales avant tout paiement, même de quelques francs, et cherchez les mots abonnement, mensuel ou renouvellement
- Par prudence, un paiement par carte pour recevoir un gain est un signal d'arnaque : un vrai gain ne se paie pas
- Vérifiez régulièrement vos relevés de carte et de facture mobile pour repérer rapidement un débit inconnu
- Signalez les messages suspects à l'OFCS ou à antiphishing.ch plutôt que d'y répondre
Que faire si vous êtes victime
- Faites bloquer votre carte sans délai auprès de votre banque ou de l'émetteur, demandez-en une nouvelle et contestez les débits
- Si les débits apparaissent sur votre facture de téléphone mobile, contactez votre opérateur pour bloquer les services à valeur ajoutée
- Conservez les preuves : captures d'écran, message reçu, confirmation de paiement, relevés de carte
- Contestez le contrat par lettre recommandée au prestataire en invoquant l'erreur et le dol, c'est-à-dire la tromperie ; selon le SECO, la formule suivante peut être utilisée : « Ayant été induit en erreur par votre site Internet, je conteste par la présente tout contrat éventuellement conclu, pour cause d'erreur et de dol. » L'envoi recommandé a un coût
- Déposez plainte auprès de la police cantonale ou locale de votre canton ; pour un petit montant, la plainte doit être déposée dans les trois mois (art. 172ter et 31 CP)
- Signalez l'incident à l'OFCS via son formulaire : le signalement ne remplace pas la plainte, et le recouvrement des fonds est souvent difficile quand les paiements partent à l'étranger
Questions fréquentes
Oui, il peut l'être. L'escroquerie suppose une tromperie astucieuse qui vous détermine à un acte préjudiciable à vos intérêts pécuniaires, dans le but d'un enrichissement illégitime (art. 146 al. 1 CP). Elle est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine va de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 CP).
Oui, vous pouvez porter plainte, mais la procédure est différente pour un petit montant. Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'auteur n'est poursuivi que sur plainte et puni d'une amende (art. 172ter al. 1 CP). Le délai de plainte est de trois mois (art. 31 CP). Si un abonnement fait monter le préjudice au-delà de ce seuil, un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Faites bloquer la carte sans délai auprès de votre banque ou de l'émetteur, demandez-en une nouvelle et contestez les débits. Conservez les captures d'écran et relevés, puis déposez plainte auprès de la police. Le délai de contestation dépend de l'émetteur de votre carte : renseignez-vous directement auprès de lui.
Commencez par bloquer la carte pour stopper les prélèvements. Vous pouvez ensuite contester le contrat par lettre recommandée adressée au prestataire, en invoquant l'erreur et le dol. Selon le SECO, la formule recommandée est : « Ayant été induit en erreur par votre site Internet, je conteste par la présente tout contrat éventuellement conclu, pour cause d'erreur et de dol. » Le coût de l'envoi recommandé dépend de la poste.
Un concours ou un tirage au sort qui promet un gain dont la validation est liée au versement d'une indemnité pour frais est déloyal selon la loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. t LCD). Une demande de paiement pour recevoir un cadeau est donc un signal d'alerte fort.
C'est possible mais cela n'est pas garanti. Une contestation rapide auprès de l'émetteur de la carte donne les meilleures chances d'arrêter les prélèvements. Le recouvrement est souvent difficile quand les paiements partent à l'étranger. Pour apprécier vos options, un avocat peut examiner votre dossier.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Jeux-concours frauduleux
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Abonnements pièges
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Que faire en cas de préjudice financier
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
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