Arnaque au faux document de la caisse de compensation : le faux avis d’allocations pour perte de gain ou de maternité en Suisse
Un faux courriel au nom d'une caisse de compensation annonce une allocation pour perte de gain ou de maternité « à percevoir ». Il réclame votre IBAN et une copie de votre pièce d'identité, qui servent ensuite à usurper votre identité ou à vider votre compte.
Comment ça marche
Les escrocs envoient en masse un courriel qui imite une caisse de compensation. Il annonce qu’une allocation pour perte de gain ou de maternité est prête à être versée et qu’il suffit de confirmer ses coordonnées. Aucune alerte officielle n’a été trouvée visant précisément ce prétexte : il s’agit d’une variante du hameçonnage au nom de la caisse de compensation. Des autorités fédérales ont, elles, mis en garde contre des courriels frauduleux au nom de l’AVS et de la caisse de compensation, avec d’autres prétextes (remboursement, certificat), qui mènent à de fausses pages au logo officiel. Voir la page de l’OFCS et celle de la Centrale de compensation.
Le mécanisme ne correspond pas au fonctionnement réel des allocations. Selon l’art. 19 al. 2 LAPG, l’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée, et les personnes qui exerçaient une activité salariée avant la naissance du droit la reçoivent en principe de leur employeur, sauf motifs particuliers. Selon l’art. 19 al. 3 LAPG, elle n’est versée que si l’intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales et prouve que les conditions sont remplies. Selon l’art. 19 al. 3 OAPG, les personnes salariées déposent leur demande par l’intermédiaire de leur employeur. Une allocation que personne n’a demandée, annoncée par courriel, doit donc vous alerter. Textes : LAPG, art. 19 et OAPG, art. 19.
Pour l’allocation de maternité, le droit dépend notamment d’un accouchement et d’une activité lucrative (art. 16b al. 1 LAPG, texte). Un avis envoyé sans lien avec une naissance ou un service est donc suspect.
Sur le plan pénal, les escrocs risquent une condamnation pour escroquerie (art. 146 CP), avec une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, et de six mois à dix ans s’ils en font métier (art. 146 al. 2 CP). L’usage de vos données pour provoquer un transfert d’actifs relève de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP). Textes : art. 146 CP et art. 147 CP.
Le déroulé de l’arnaque
- Vous recevez un courriel à l'en-tête d'une caisse de compensation, qui annonce une allocation pour perte de gain ou de maternité à percevoir.
- Le message crée de l'urgence : sans réponse sous quelques jours, le versement serait annulé ou le dossier clos.
- Un lien ou une pièce jointe mène à un faux formulaire qui demande votre IBAN, votre adresse et une copie recto verso de votre pièce d'identité.
- Les escrocs utilisent ces données pour usurper votre identité, ouvrir des comptes ou des abonnements à votre nom, ou piéger votre banque.
- Aucune allocation n'arrive. Vous découvrez des mouvements suspects sur votre compte ou des courriers pour des contrats que vous n'avez jamais signés.
Exemples concrets
Le faux avis d'allocation de maternité
EmailExemple réaliste inventé. Personne n'a déposé de demande, et pour une salariée la demande passe par l'employeur (art. 19 al. 3 OAPG). Le délai de 48 heures et la demande de pièce d'identité par lien sont typiques du hameçonnage.
Le faux décompte de perte de gain
EmailExemple réaliste inventé. Le message ne cite ni votre nom complet, ni numéro de dossier, ni employeur. La pièce jointe peut contenir un formulaire frauduleux ou un logiciel malveillant. Une vraie caisse ne vous réclame pas ces documents par un courriel imprévu.
Le faux rappel par SMS après le courriel
SMSExemple réaliste inventé. Les escrocs relancent par SMS pour accentuer la pression. L'adresse du lien n'est pas celle d'un site officiel, qui se termine par admin.ch pour la Confédération. Ne cliquez pas.
Signaux d’alerte
- Vous n'avez déposé aucune demande d'allocation et aucun service ni aucune naissance n'est en cours
- Le courriel réclame votre IBAN et une copie de votre pièce d'identité
- Un délai court menace d'annuler le versement
- L'expéditeur et le lien ne correspondent pas à votre caisse de compensation
- Le message est impersonnel, sans numéro de dossier ni nom de votre employeur
- Le montant annoncé est rond ou dépasse ce qui est plausible, alors que l'allocation de maternité est plafonnée à 220 francs par jour (art. 16f al. 1 LAPG)
Vous avez été victime de cette arnaque ?
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Comment se protéger
- Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe d'un courriel imprévu
- Contactez votre employeur ou votre caisse de compensation par les coordonnées que vous connaissez déjà, jamais celles du message
- N'envoyez jamais de copie de pièce d'identité ni d'IBAN en réponse à un courriel non sollicité
- Si vous avez demandé une allocation, vérifiez auprès de votre employeur où en est la demande
- Signalez le courriel sur antiphishing.ch puis supprimez-le
- Activez l'authentification renforcée sur votre e-banking et surveillez vos relevés
Que faire si vous êtes victime
- Prévenez immédiatement votre banque et demandez-lui de surveiller ou de bloquer les opérations, et de bloquer votre carte si vous avez transmis ses données
- Conservez le courriel, les captures d'écran et les pièces transmises comme preuves
- Si vous avez envoyé votre pièce d'identité, restez vigilant face à l'usurpation d'identité et contrôlez les contrats ou courriers à votre nom
- Déposez plainte auprès de la police cantonale en cas de préjudice financier
- Si la perte est faible, sachez que l'escroquerie visant un élément patrimonial de faible valeur (300 francs au plus selon l'ATF 142 IV 129) n'est poursuivie que sur plainte, dans les trois mois (art. 172ter et 31 CP)
- Signalez l'adresse frauduleuse à l'OFCS et sur antiphishing.ch
Questions fréquentes
Non, en principe. Selon l'art. 19 al. 3 LAPG, l'allocation n'est versée que si vous faites valoir votre prétention et prouvez que les conditions sont remplies. Un courriel qui annonce un versement non demandé est suspect.
En principe l'employeur. Selon l'art. 19 al. 2 LAPG, les personnes qui exerçaient une activité salariée avant la naissance du droit reçoivent l'allocation de leur employeur, sauf motifs particuliers qui commandent un paiement par la caisse. Votre employeur dépose aussi la demande pour vous (art. 19 al. 3 OAPG).
Prévenez votre banque tout de suite, conservez les preuves et déposez plainte auprès de la police cantonale en cas de préjudice. Restez attentif aux contrats ou courriers à votre nom : un avocat peut vous conseiller si votre identité est utilisée.
Oui, mais dans un délai strict. Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur (300 francs au plus selon l'ATF 142 IV 129), l'auteur n'est puni que sur plainte, d'une amende (art. 172ter CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). L'exception ne s'applique pas si l'auteur visait un montant supérieur ou indéterminé.
Aucune alerte officielle ciblant précisément ce motif n'a été trouvée. Des autorités fédérales ont toutefois mis en garde contre des courriels frauduleux au nom de l'AVS et de la caisse de compensation, avec d'autres prétextes. La méthode est la même : un faux site qui collecte vos données.
Non. Un versement ou un remboursement n'exige pas vos coordonnées de carte de crédit. Toute demande de ce type, ou de pièce d'identité par courriel imprévu, est un signal d'arnaque.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Courriels de hameçonnage au nom de l'AVS
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Que faire en cas de préjudice financier
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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