Faux commandement de payer reçu par e-mail : le délai d’opposition de 10 jours court-il ?
Un courriel affirme venir d'un office des poursuites et joint un prétendu commandement de payer. Le vrai acte est notifié par le préposé, un employé de l'office ou la poste, avec attestation de la date et de la personne qui l'a reçu (art. 72 LP), et le délai d'opposition de 10 jours court dès cette notification (art. 74 al. 1 LP).
Comment ça marche
Les escrocs envoient un courriel qui imite un office des poursuites. Il annonce une poursuite contre vous ou votre entreprise et joint un fichier (PDF, archive ZIP ou document Word) présenté comme le « commandement de payer ». Le but est de vous faire ouvrir la pièce jointe, cliquer sur un lien ou payer de prétendus frais. Ce type de courriel relève de l’hameçonnage ou diffuse un maliciel.
Le vrai commandement de payer est rédigé par l’office des poursuites dès réception de la réquisition de poursuite (art. 69 al. 1 LP). Il contient la sommation de payer dans les 20 jours le montant de la dette et les frais, l’avis que vous devez former opposition dans les 10 jours de la notification si vous contestez tout ou partie de la dette, et l’avertissement que, faute de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours (art. 69 al. 2 ch. 2 à 4 LP). Un message qui ne contient pas ces mentions, ou qui fixe d’autres délais, ne ressemble pas à l’acte légal.
La notification du vrai acte est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste. Celui qui l’effectue atteste sur chaque exemplaire le jour de la notification et la personne à laquelle l’acte a été remis (art. 72 al. 1 et 2 LP). L’acte est remis à votre demeure ou à votre lieu de travail habituel ; si vous êtes absent, il peut être remis à une personne adulte de votre ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP).
La voie électronique n’est possible qu’avec l’accord de la personne concernée, et l’acte doit alors porter une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (art. 34 al. 2 LP). Un simple courriel avec un PDF, sans accord de votre part ni signature électronique, ne correspond pas à ce régime.
Le délai de 10 jours se compte à partir de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Si vous recevez ensuite un vrai commandement de payer, c’est la date de sa notification qui compte, attestée sur l’acte.
Pour un panorama plus large de ce type de fraude, consultez notre page Arnaque à la fausse mise en poursuite et au faux recouvrement en Suisse.
Le déroulé de l’arnaque
- Un vendredi soir, vous recevez un courriel signé d'un prétendu « office des poursuites » qui annonce une poursuite contre vous et joint un « commandement de payer ».
- Le texte vous presse : « opposition impossible après 10 jours », saisie annoncée, frais supplémentaires en cas de retard. La pression sert à vous faire agir sans réfléchir.
- Vous ouvrez la pièce jointe ou cliquez sur le lien. Selon le cas, un maliciel s'installe ou une fausse page vous demande vos données bancaires.
- Le message propose de régler la dette « tout de suite » par virement, carte ou TWINT vers un compte qui n'a aucun lien avec un office des poursuites.
- Les escrocs encaissent le paiement, utilisent vos données bancaires ou vos accès, puis recontactent parfois la victime pour réclamer de nouveaux frais.
Exemples concrets
Le courriel avec PDF en pièce jointe
EmailLe vrai commandement de payer n'arrive pas comme simple pièce jointe : il est notifié par le préposé, un employé de l'office ou la poste, avec attestation de la date (art. 72 LP). Ici, le délai de 10 jours est présenté comme un délai de paiement, alors que la loi prévoit 20 jours pour payer et 10 jours pour former opposition (art. 69 al. 2 LP). Le message ne nomme aucun office précis ni créancier.
Le lien de téléchargement sécurisé
EmailLa voie électronique suppose votre accord et une signature électronique (art. 34 al. 2 LP). Un lien qui demande une saisie de données personnelles est un signal d'hameçonnage. Un office ne vous impose pas un délai de 48 heures pour « consulter » un acte.
Le paiement des frais de poursuite par virement
EmailLe vrai commandement de payer vous demande de payer la dette et les frais, ou de former opposition, dans les délais de l'art. 69 al. 2 LP. Un courriel qui exige une preuve de paiement par retour de message n'est pas une procédure de poursuite. Un montant de ce niveau relève souvent de la poursuite sur plainte, voir la rubrique sur les faibles montants.
Signaux d’alerte
- Le commandement de payer arrive en pièce jointe d'un simple courriel, sans notification par le préposé, un employé de l'office ou la poste
- Le message fixe un délai de 10 jours pour payer, alors que le vrai acte distingue 20 jours pour payer et 10 jours pour former opposition
- L'expéditeur ne nomme ni créancier précis ni office clairement lié à votre domicile
- Le fichier est une archive ZIP, un document Word avec macros ou un lien de téléchargement
- On vous demande de payer par virement, carte ou TWINT, ou de répondre avec une preuve de paiement
- Le ton menace d'une saisie immédiate et ne vous laisse aucun temps de vérification
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Comment se protéger
- N'ouvrez pas la pièce jointe, ne cliquez sur aucun lien et ne répondez pas au message
- Ne payez rien sur la base d'un courriel
- Vérifiez auprès de l'office des poursuites de votre domicile (art. 46 LP) si une poursuite existe vraiment, par un contact que vous avez trouvé vous-même et non celui du courriel
- Vous pouvez demander à l'office un extrait du registre : la loi permet à toute personne d'en obtenir un en rendant son intérêt vraisemblable (art. 8a al. 1 LP)
- Si vous êtes une société inscrite au registre du commerce, rappelez-vous que l'office compétent est celui de votre siège (art. 46 al. 2 LP)
- Supprimez le message après l'avoir signalé et gardez les mises à jour de votre ordinateur et de votre antivirus à jour
Que faire si vous êtes victime
- Si vous avez ouvert la pièce jointe, déconnectez l'appareil d'internet, lancez une analyse antivirus et changez vos mots de passe depuis un autre appareil
- Si vous avez saisi des données bancaires ou payé, contactez immédiatement votre banque pour bloquer la carte ou tenter de faire annuler le paiement
- Conservez le courriel, la pièce jointe et la preuve de paiement, sans les transférer
- Déposez plainte auprès de la police : l'escroquerie (art. 146 CP) et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) peuvent entrer en jeu
- Si le montant en jeu est de 300 francs au plus, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, dans les trois mois, et punie d'une amende (art. 172ter et 31 CP) : le délai court du jour où vous avez connu l'auteur
- Si un vrai commandement de payer vous est notifié par la suite, comptez 10 jours dès la notification pour former opposition à l'office ou à celui qui vous remet l'acte (art. 74 al. 1 LP)
Questions fréquentes
Le délai d'opposition de 10 jours se compte à partir de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP), qui est opérée par le préposé, un employé de l'office ou la poste (art. 72 LP). Un courriel qui prétend contenir un commandement de payer ne constitue pas une telle notification attestée. Si vous avez un doute, vérifiez auprès de l'office des poursuites de votre domicile.
Le vrai acte contient la sommation de payer dans les 20 jours, l'avis d'opposition dans les 10 jours et l'avertissement que la poursuite suivra son cours (art. 69 al. 2 LP). Il est remis par le préposé, un employé de l'office ou la poste, avec attestation du jour et de la personne qui l'a reçu (art. 72 LP).
La loi prévoit que les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée, et l'acte doit alors porter une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (art. 34 al. 2 LP). Sans votre accord ni signature électronique, un simple courriel avec un PDF ne correspond pas à ce régime.
Vous pouvez vous adresser à l'office des poursuites de votre domicile (art. 46 al. 1 LP). Toute personne peut consulter les registres des offices et en obtenir un extrait à condition de rendre son intérêt vraisemblable (art. 8a al. 1 LP). Le coût d'un extrait dépend de l'office saisi.
Vous déclarez l'opposition verbalement ou par écrit, immédiatement à celui qui vous remet l'acte ou à l'office, dans les 10 jours de la notification. Si vous ne contestez qu'une partie de la dette, vous devez indiquer exactement le montant contesté, sinon la dette entière est réputée contestée. Le donné acte de l'opposition vous est remis gratuitement sur demande (art. 74 al. 1 à 3 LP).
Vous pouvez le faire, et c'est même nécessaire pour un faible montant. Quand l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'escroquerie et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur ne sont poursuivies que sur plainte, dans un délai de trois mois dès que vous avez connu l'auteur, et l'auteur est puni d'une amende (art. 172ter et 31 CP). Au-delà, une plainte reste possible et la poursuite ne dépend plus de ce régime.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Hameçonnage, vishing, smishing
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
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