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Dans le canton de Genève, franchir une ligne de sécurité expose le conducteur à une amende pénale et à un retrait de permis d'au moins un mois. Former opposition à l'ordonnance pénale…
Dans le canton de Genève, un licenciement avec effet immédiat peut être contesté s'il est injustifié (art. 337c CO). La procédure devant le Tribunal des prud'hommes peut aboutir à des indemnités allant…
Dans le canton de Genève, un refus de permis C par l'OCPM peut être contesté dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). La procédure nécessite…
Dans le canton de Genève, un artisan impayé peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Le délai strict de 4 mois (art. 839 CC) impose de saisir rapidement le…
Dans le canton de Genève, un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai strict de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Le recours doit…
Dans le canton de Genève, un locataire confronté à un refus injustifié de sous-location peut saisir gratuitement la Commission de conciliation. Selon l'art. 262 CO, le bailleur ne peut s'opposer à la…
Dans le canton de Genève, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir…
Dans le canton de Genève, un employé peut contester un solde de tout compte incomplet (vacances, 13ème salaire) dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). La procédure devant le Tribunal…
Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour excès de vitesse (infraction grave) entraîne une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale est de 10 jours.
Dans le canton de Genève, un employé dont le contrat prévoit un 13e salaire a droit à son versement au prorata temporis en cas de départ en cours d'année. En cas de…
Dans le canton de Genève, un défaut de construction immobilier se prescrit par 5 ans (art. 371 CO). Depuis le 1er janvier 2026, le propriétaire dispose de 60 jours dès la découverte…
Dans le canton de Genève, suite à une mainlevée provisoire, le débiteur dispose de 20 jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Cette procédure ordinaire…
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