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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut contester un décompte de charges s'il inclut des frais non prévus au bail. L'art. 257b CO garantit le droit de consulter les pièces justificatives.…
Dans le canton du Jura, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou inexact (art. 330a CO). La procédure débute par une demande amiable, suivie…
Dans le canton de Berne, un abonnement de fitness peut être résilié de manière anticipée en cas d'incapacité médicale durable (art. 119 CO). Le consommateur doit notifier cette impossibilité par courrier recommandé…
Dans le canton de Genève, suite à une mainlevée provisoire, le débiteur dispose de 20 jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Cette procédure ordinaire…
Dans le canton de Genève, un patient confronté à une facture de dentiste dépassant largement le devis initial peut contester le montant. Si le praticien est membre de la SSO, la saisine…
Dans le canton de Fribourg, un cadre peut contester une clause de non-concurrence si elle est excessive. Selon l'art. 340a CO, le Tribunal des prud'hommes peut réduire sa portée géographique ou temporelle.…
Dans le canton de Fribourg, un parent subissant une baisse de revenus durable (comme le chômage) peut demander la modification de la pension alimentaire pour enfant selon l'art. 286 CC. La démarche…
Dans le canton du Valais, lors d'un divorce, les avoirs de la prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié entre les conjoints (art. 122 CC). Cette…
Dans le canton de Neuchâtel, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Conseil d'État dans un délai de 30 jours. La procédure nécessite une analyse technique…
Dans le canton de Genève, le divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) permet aux époux de soumettre une convention réglant tous les effets de leur séparation. Cette procédure conjointe devant le…
Dans le canton de Genève, l'exclusion d'un associé de Sàrl pour justes motifs (art. 823 CO) nécessite généralement une action judiciaire intentée par la société. La procédure aboutit souvent à une transaction…
Dans le canton de Genève, l'action en nullité d'un testament (art. 519 CC) permet d'invalider des dispositions pour incapacité de discernement. Le délai strict est d'un an (art. 521 CC) et nécessite…
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