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Dans le canton de Vaud, un refus de prestations complémentaires (PC) peut être contesté par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La vérification minutieuse du calcul…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut exiger la restitution de sa garantie de loyer si le bailleur n'a pas intenté d'action dans l'année suivant la fin du bail (art. 257e…
Dans le canton du Valais, un locataire confronté à un défaut de la chose louée peut exiger une réduction de loyer (art. 259d CO) et consigner son loyer (art. 259g CO) après…
Dans le canton du Valais, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Conseil d'État dans un délai de 30 jours. La procédure permet de vérifier si…
Dans le canton de Genève, un locataire confronté à un refus injustifié de sous-location peut saisir gratuitement la Commission de conciliation. Selon l'art. 262 CO, le bailleur ne peut s'opposer à la…
Dans le canton de Genève, une décision de l'assurance invalidité ne se conteste pas par opposition : l'assuré formule d'abord ses objections sur le préavis dans les 30 jours, puis peut recourir…
Dans le canton du Jura, un client confronté à une facture d'artisan dépassant largement le devis initial peut s'appuyer sur l'art. 375 CO. La jurisprudence limite généralement le dépassement toléré à 10%…
Dans le canton de Genève, un employé peut contester un solde de tout compte incomplet (vacances, 13ème salaire) dans un délai de 5 ans (art. 128 CO). La procédure devant le Tribunal…
Dans le canton de Fribourg, un conjoint sans revenu suffisant peut demander une pension alimentaire sur la base de l'art. 125 CC. La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale permet de…
Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour excès de vitesse (infraction grave) entraîne une procédure pénale et administrative. Le délai d'opposition à l'ordonnance pénale est de 10 jours.
Dans le canton de Genève, un employé dont le contrat prévoit un 13e salaire a droit à son versement au prorata temporis en cas de départ en cours d'année. En cas de…
Dans le canton de Genève, un défaut de construction immobilier se prescrit par 5 ans (art. 371 CO). Depuis le 1er janvier 2026, le propriétaire dispose de 60 jours dès la découverte…
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