Cas pratique · Droit de la famille · Divorce / Séparation · Fribourg

Divorce sur demande unilatérale dans le canton de Fribourg : conditions

En Suisse, donc dans le canton de Fribourg, un époux peut demander seul le divorce si les conjoints vivent séparés depuis deux ans au moins (art. 114 CC), ou avant ce délai pour des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables (art. 115 CC). La demande unilatérale peut être déposée sans motivation écrite mais doit contenir les conclusions sur les effets patrimoniaux et sur les enfants (art. 290 CPC). Le tribunal du domicile de l'un des époux est compétent (art. 23 CPC).

Lecture 7 min
Urgence Modérée
Durée totale variable selon la complexité du dossier, le nombre d'enfants et le degré de conflit
Issue Décision favorable

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Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Couple marié, deux enfants mineurs, séparé depuis plus de deux ans
Région Fribourg

La situation

Contexte initial

João C., employé de commerce domicilié dans le canton de Fribourg, est marié depuis quatorze ans et père de deux enfants mineurs. Son épouse et lui vivent séparés depuis un peu plus de deux ans : il a pris un appartement à part, les enfants vivent surtout chez leur mère.

L'élément déclencheur

Au printemps, João C. constate que son épouse refuse de signer une convention de divorce et ne répond plus à ses propositions. Il veut mettre fin au mariage sans son accord et se demande si deux ans de séparation lui permettent d’agir seul.

Les enjeux

Financiers

Les conclusions sur les effets patrimoniaux du divorce (contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial, prévoyance professionnelle) doivent figurer dans la demande. Ces montants dépendent des revenus et de la situation de chaque époux.

Humains

Stabilité des enfants, organisation de leur garde et sortie d'une situation de blocage qui dure depuis deux ans.

Délai critique

Deux ans de séparation au moins au début de la litispendance (moment où l'affaire est portée devant le tribunal), ou au jour où la requête est remplacée par une demande unilatérale (art. 114 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 114 – Divorce après une séparation de deux ans au moins
  • CC art. 115 – Divorce avant deux ans pour motifs sérieux
  • CC art. 117 – Séparation de corps
  • CPC art. 23 – For du domicile de l’une des parties
  • CPC art. 276 – Mesures provisionnelles pendant le divorce
  • CPC art. 290 – Contenu de la demande unilatérale
  • CPC art. 291 – Débats et vérification du motif
  • CPC art. 292 – Passage à la procédure sur requête commune

Droits du client

En Suisse, y compris dans le canton de Fribourg, un époux peut demander seul le divorce si les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC). Le refus de l’autre époux ne bloque donc pas la procédure.

Avant l’échéance des deux ans, vous pouvez agir si des motifs sérieux, qui ne vous sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).

Pendant la procédure, vous pouvez demander les mesures provisionnelles nécessaires. Les règles sur la protection de l’union conjugale s’appliquent par analogie (art. 276 CPC).

Obligations de la partie adverse

L’autre époux est cité aux débats. Le tribunal vérifie que le motif de divorce existe (art. 291 CPC). Si le motif est avéré, le divorce peut être prononcé même sans son accord. Il peut ensuite s’exprimer sur les effets du divorce dans la suite contradictoire de la procédure.

Délais légaux à respecter

  • Deux ans de séparation au moins au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale (art. 114 CC)
  • Avant l’échéance des deux ans : motifs sérieux non imputables au demandeur (art. 115 CC)
  • Moins de deux ans de séparation et divorce accepté par les deux époux : la procédure peut passer aux règles du divorce sur requête commune (art. 292 CPC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes s’offraient à João C. :

  • Attendre l’accord de son épouse pour un divorce sur requête commune, sans échéance prévisible.
  • Demander la séparation de corps, qui n’empêche pas de demander ensuite le divorce, mais qui ne dissout pas le mariage (art. 117 CC).
  • Déposer une demande unilatérale de divorce fondée sur les deux ans de séparation (art. 114 CC).
Option retenue

Demande unilatérale de divorce fondée sur deux ans de séparation

Justification du choix

João C. et son épouse vivent séparés depuis plus de deux ans. La condition de l’art. 114 CC est remplie et ne dépend pas du consentement de l’autre époux. Attendre un accord qui ne vient pas prolonge l’incertitude sur la garde des enfants et sur l’entretien.

Intervenants externes

Tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux Avocat Éventuellement service de médiation familiale

Étapes de la procédure

  1. Établir la durée de la séparation : date du départ du domicile commun, bail du nouvel appartement, changement d’adresse, tout document utile.
  2. Identifier le tribunal compétent : le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Dans le canton de Fribourg, c’est le Tribunal d’arrondissement de votre domicile ou, à votre choix, celui du domicile de votre conjoint.
  3. Déposer la demande unilatérale : elle peut être déposée sans motivation écrite. Elle indique les noms et adresses des époux, la conclusion en dissolution du mariage avec le motif de divorce (art. 114 ou 115 CC), les conclusions sur les effets patrimoniaux et sur les enfants, les pièces nécessaires, la date et les signatures (art. 290 CPC).
  4. Participer aux débats : le tribunal cite les parties, vérifie l’existence du motif de divorce, puis tente de trouver un accord sur les effets du divorce (art. 291 CPC).
  5. Motiver la demande : si le motif n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal donne au demandeur l’occasion de motiver ou de compléter sa demande. La suite de la procédure est contradictoire (art. 291 CPC).
  6. Demander des mesures provisionnelles si nécessaire : garde, contributions d’entretien, logement pendant la procédure (art. 276 CPC).

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de João C., le tribunal constate que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans et prononce le divorce. Les effets accessoires (garde, contributions d'entretien, liquidation du régime matrimonial, prévoyance professionnelle) sont réglés dans la suite contradictoire de la procédure. Les résultats varient selon les circonstances de chaque couple.

Durée totale : variable selon la complexité du dossier, le nombre d'enfants et le degré de conflit

Enseignements clés

Le refus de l’autre époux n’empêche pas le divorce lorsque la séparation dure depuis deux ans au moins (art. 114 CC). La date de début de la séparation doit pouvoir se prouver. La demande peut être déposée sans motivation écrite, mais elle doit contenir des conclusions sur les effets patrimoniaux et sur les enfants (art. 290 CPC). Les effets du divorce, les frais et la durée dépendent des circonstances. Un avocat les évaluera sur votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Désaccord sur la date de début de la séparation
  • Séparation de moins de deux ans sans motif sérieux établi
  • Reprise temporaire de la vie commune qui peut brouiller la durée de séparation
  • Désaccord sur les enfants ou sur les contributions d’entretien

Bonnes pratiques

  • Conserver les preuves de la date de séparation (bail, changement d’adresse, courriers)
  • Préparer des conclusions chiffrées sur les enfants et sur les effets patrimoniaux
  • Choisir le Tribunal d’arrondissement compétent (votre domicile ou celui de votre conjoint) avant de déposer
  • Demander des mesures provisionnelles si la situation l’exige pendant la procédure

Erreurs courantes à éviter

  • Déposer sans avoir atteint les deux ans de séparation et sans motif sérieux
  • Omettre les conclusions sur les enfants ou sur les effets patrimoniaux
  • Penser que l’accord de l’autre époux est indispensable
  • Croire que les mesures protectrices de l’union conjugale sont obligatoires pour divorcer

Points clés à retenir

  • Deux ans de séparation au moins pour divorcer seul (art. 114 CC)
  • Exception pour motifs sérieux avant deux ans (art. 115 CC)
  • Demande sans motivation écrite, avec conclusions sur les effets du divorce et sur les enfants (art. 290 CPC)
  • Tribunal du domicile de l’un des époux (art. 23 CPC)

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Questions fréquentes

Oui, si les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC). Le divorce peut alors être demandé seul, sans l’accord de l’autre époux.

Oui, mais seulement si des motifs sérieux, qui ne vous sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Le tribunal apprécie ces motifs selon les circonstances.

Le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Dans le canton de Fribourg, la demande est adressée au Tribunal d’arrondissement de votre domicile ou, à votre choix, à celui du domicile de votre conjoint.

Non, la demande unilatérale peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC). Elle doit toutefois indiquer le motif de divorce et contenir les conclusions sur les effets patrimoniaux et sur les enfants. Le tribunal vous donne ensuite l’occasion de motiver la demande (art. 291 CPC).

Si les époux ont vécu séparés moins de deux ans et acceptent tous deux le divorce, la procédure peut passer aux règles du divorce sur requête commune (art. 292 CPC).

Les frais dépendent des circonstances et du tarif cantonal. Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC). Un avocat n’est pas exigé par les articles cités, mais il est recommandé dès que des enfants ou des biens sont en jeu.

Sources et références

  • CC art. 114, 115, 117 (https://juriup.ch/lois/cc/ ; CPC art. 23, 98, 276, 290, 291, 292 (https://juriup.ch/lois/cpc/

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Six questions pour savoir si vous pouvez divorcer sur requête commune ou si une demande unilatérale s’impose, et quels effets régler : enfants, pensions, prévoyance et régime matrimonial.

  • 6 questions
  • Art. 111 à 115 CC
  • Garde, pension, LPP
Base légale
Art. 111 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 6
Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce ?
Question 2 sur 6
Êtes-vous d'accord sur la garde et le droit de visite des enfants ?
Question 3 sur 6
Êtes-vous d'accord sur les aspects financiers (pension, partage des biens, LPP) ?
Question 4 sur 6
Depuis combien de temps êtes-vous séparés ?
Question 5 sur 6
Avez-vous consulté un médiateur familial ?
Question 6 sur 6
Y a-t-il une situation de violence domestique ou d'urgence ?
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Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. La durée et la complexité d'un divorce dépendent de nombreux facteurs (patrimoine, enfants, coopération, canton). Consultez un avocat ou un juriste en droit de la famille.
01 - Comprendre

Les trois procédures de divorce en droit suisse

La procédure dépend du degré d’accord entre les époux : sur le principe du divorce d’abord, puis sur ses effets (enfants, pensions, prévoyance, biens). C’est exactement ce que le diagnostic vérifie.

Requête commune avec accord complet (art. 111 CC). Les époux déposent ensemble une demande de divorce, une convention complète sur les effets du divorce, les pièces nécessaires et leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 CPC). Le juge les entend séparément et ensemble, s’assure qu’ils ont décidé après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention peut être ratifiée, puis prononce le divorce. Aucun délai de réflexion n’est imposé depuis 2010.

Requête commune avec accord partiel (art. 112 CC). Les époux sont d’accord pour divorcer mais confient au juge les effets sur lesquels ils ne s’entendent pas, par exemple la contribution d’entretien ou la garde. Chacun dépose des conclusions motivées sur ces points (art. 286 CPC) ; la suite de la procédure est contradictoire et la procédure simplifiée s’applique (art. 288 al. 2 CPC).

Demande unilatérale (art. 114 et 115 CC). Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre peut l’exiger lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, le divorce n’est possible que si des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC) ; les tribunaux l’admettent restrictivement. La demande peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC) ; le tribunal cite ensuite les parties, vérifie le motif de divorce et tente de trouver un accord sur les effets (art. 291 CPC).

Où déposer la demande. Le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de tentative de conciliation préalable devant une autorité de conciliation (art. 198 let. c CPC). Pour estimer les frais judiciaires selon le canton, consultez notre calculateur de frais de justice.

Séparation pour divorcer seul 2 ans Au début de la litispendance (art. 114 CC)
Partage de la prévoyance Moitié Avoirs acquis pendant le mariage (art. 123 CC)
Conciliation préalable Aucune Pas pour le divorce (art. 198 let. c CPC)
Tribunal compétent Domicile d’un époux For impératif (art. 23 CPC)

Les effets du divorce à régler dans la convention

Effet du divorceRègle applicable
Autorité parentale et gardeL’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) et règle les relations personnelles (art. 273 CC).
Contribution d’entretien des enfantsElle couvre les besoins de l’enfant et la contribution de prise en charge (art. 285 CC).
Contribution d’entretien entre ex-épouxDue si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC).
Partage de la prévoyance professionnellePrestations de sortie acquises pendant le mariage partagées par moitié, y compris les versements anticipés pour le logement (art. 123 CC).
Liquidation du régime matrimonialSous la participation aux acquêts (art. 181 CC), chaque époux reprend ses biens propres et le bénéfice des acquêts est partagé. Le régime est dissous au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC).
Logement de la familleLe juge peut attribuer le bail à l’un des époux, ou un droit d’habitation de durée limitée sur le logement appartenant à l’autre, si la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient (art. 121 CC).
02 - Cadre

Enfants, pensions et prévoyance : les points de vigilance

Les enfants. Le juge règle l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, et la contribution d’entretien, en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant, d’une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, de l’avis de l’enfant (art. 133 CC). Il entend les parents personnellement (art. 297 CPC) et les enfants, par lui-même ou par un tiers, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas (art. 298 CPC). Il peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC).

La contribution entre ex-époux. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de sa durée, du niveau de vie, de l’âge et de la santé, des revenus, de la prise en charge des enfants et de la formation des époux (art. 125 al. 2 CC). La jurisprudence récente du Tribunal fédéral met l’accent sur l’indépendance financière de chacun après le divorce : il n’existe pas de durée de mariage qui donne automatiquement droit à une pension. Le juge peut prévoir une indexation au coût de la vie (art. 128 CC). Estimez les montants avec nos calculateurs de contribution d’entretien du conjoint et de pension alimentaire enfant.

La prévoyance professionnelle. Les prétentions acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées (art. 122 CC), par moitié pour les prestations de sortie (art. 123 CC). Les époux ne peuvent y renoncer ou s’écarter du partage par moitié dans leur convention qu’à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le juge peut aussi s’en écarter pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). Simulez le partage avec notre outil de partage LPP au divorce.

Le régime matrimonial et le droit successoral. Les époux divorcés cessent d’être héritiers l’un de l’autre et perdent, sauf clause contraire, les avantages prévus par testament ou pacte successoral (art. 120 CC). Le régime est liquidé selon ses propres règles, avec dissolution au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC) : voir notre outil partage du régime matrimonial. Depuis 2023, un conjoint peut même perdre sa réserve si le décès survient pendant une procédure de divorce introduite sur requête commune ou après deux ans de séparation (art. 472 CC) : voir notre diagnostic succession.

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 114 du Code civil suisse
03 - Pratique

Avant le divorce : séparation, urgences et préparation du dossier

La plupart des couples se séparent avant de divorcer. Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de fixer les règles de cette période, et des mesures urgentes existent en cas de violence.

Mesures protectrices de l’union conjugale. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien des enfants et de l’époux, statue sur le logement et le mobilier et peut ordonner la séparation de biens (art. 176 CC). Il règle aussi la situation des enfants mineurs. La procédure sommaire s’applique (art. 271 CPC). La date de séparation compte pour le délai de deux ans de l’art. 114 CC : conservez les preuves (nouveau bail, courriers, témoins).

Violence domestique. En cas de danger immédiat, appelez la police (117). Le juge peut interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter, et l’expulser du logement commun pour une période déterminée (art. 28b CC), y compris dans le cadre de mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). En cas d’urgence particulière, il peut statuer sans entendre l’autre partie (art. 265 CPC). Les centres de consultation LAVI offrent une aide gratuite aux victimes.

Préparer le dossier. Réunissez les pièces utiles : certificats de salaire, déclarations fiscales, relevés bancaires, attestations de prévoyance des deux époux, contrat de mariage, bail ou titres de propriété, budget des enfants. Une convention claire et complète est la condition d’un divorce sur requête commune. Si vos ressources sont insuffisantes et votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, vous pouvez demander l’assistance judiciaire (art. 117 CPC).

Se faire conseiller. L’avocat n’est pas obligatoire, mais un conseil est utile dès qu’il y a des enfants, un bien immobilier, une entreprise, une prévoyance importante, un désaccord ou un élément international. JuriUp vous oriente vers un spécialiste du droit de la famille avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi ne fixe pas de durée de procédure : elle dépend du tribunal, du nombre de points litigieux et de la présence d’enfants. Aucun délai de réflexion n’est exigé en cas de requête commune (art. 111 CC). En revanche, sans l’accord de l’autre époux, il faut en principe avoir vécu séparés pendant deux ans au début de la procédure (art. 114 CC).

Oui, par une demande unilatérale, lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, il faut démontrer des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). En attendant, les mesures protectrices de l’union conjugale règlent la séparation (art. 176 CC).

En cas d’accord complet, les époux présentent une convention sur tous les effets du divorce et le juge la ratifie après les avoir entendus (art. 111 CC). En cas d’accord partiel, ils sont d’accord sur le divorce mais demandent au juge de trancher les points restants (art. 112 CC). La procédure devient alors contradictoire sur ces points (art. 288 CPC).

Le juge décide selon le bien de l’enfant, en tenant compte de toutes les circonstances importantes et, autant que possible, de son avis (art. 133 CC). L’autorité parentale conjointe reste la règle (art. 296 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). L’enfant est entendu personnellement, sauf si son âge ou de justes motifs s’y opposent (art. 298 CPC).

Oui. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 122 et 123 CC). Une renonciation n’est possible que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC). Le partage se fait par transfert entre institutions de prévoyance.

Seulement si l’on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous pourvoyiez vous-même à votre entretien convenable, y compris une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 CC). Le juge examine notamment la répartition des tâches pendant le mariage, sa durée, l’âge, la santé, la formation et la prise en charge des enfants. La pension peut être refusée si elle est manifestement inéquitable (art. 125 al. 3 CC).

Non, la représentation n’est pas obligatoire, et de nombreux couples déposent une requête commune sans avocat. Un conseil est toutefois recommandé en présence d’enfants, d’un bien immobilier, d’une entreprise, d’avoirs de prévoyance importants ou d’un désaccord. En cas de ressources insuffisantes, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais (art. 117 CPC).

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux le bail du logement familial, ou un droit d’habitation de durée limitée si le logement appartient à l’autre, moyennant une indemnité équitable (art. 121 CC). Pendant la séparation, le juge des mesures protectrices statue sur l’usage du logement (art. 176 CC). Un bien en copropriété est réparti lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au tribunal du domicile de l’un des époux, qui est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC). Selon le canton, il s’agit par exemple du tribunal d’arrondissement dans le canton de Vaud ou du Tribunal de première instance à Genève.

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    Dernière mise à jour de cette page : 20 octobre 2026.

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