Cas pratique · Droit fiscal · Succession · Neuchâtel

Impôt de succession dans le canton de Neuchâtel : taux, exonérations et déclaration

En Suisse, les cantons fixent eux-mêmes les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt de succession (art. 1 al. 3 LHID). Dans le canton de Neuchâtel, les héritiers vérifient le régime applicable à leur degré de parenté auprès de l'administration fiscale cantonale et estiment l'impôt avant le partage. Les résultats varient selon les circonstances.

Lecture 4 min
Urgence Modérée
Durée totale dépend de l'autorité saisie et de la complexité de la succession
Issue Résolution amiable

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Profil client Héritier
Secteur Sans objet
Contexte Fratrie adulte, héritiers d'un parent veuf, domiciliés dans le canton
Région Neuchâtel

La situation

Contexte initial

Isabelle A., employée de commerce à La Chaux-de-Fonds, hérite avec son frère de sa mère, décédée quelques semaines plus tôt. La succession comprend un appartement estimé à CHF 420’000, des économies de CHF 85’000 et un véhicule. Isabelle se demande si la succession sera imposée dans le canton de Neuchâtel et à quel taux.

L'élément déclencheur

Quelques semaines après le décès, Isabelle A. reçoit les premiers documents de la succession et constate que le partage va entraîner un transfert de patrimoine important. Elle cherche à savoir si une imposition est due, qui la détermine et quelles démarches l’attendent.

Les enjeux

Financiers

Un impôt de succession éventuel viendrait en déduction de la part nette de chaque héritier, d'où l'intérêt de connaître le barème avant le partage

Humains

Incertitude pendant le deuil et crainte d'une charge fiscale imprévue sur le logement familial

Délai critique

Le délai de déclaration dépend de l'autorité fiscale neuchâteloise : renseignez-vous auprès d'elle dès l'ouverture de la succession

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • Art. 1 al. 3 LHID : le droit fédéral d’harmonisation laisse aux cantons la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d’impôt (Fedlex)

Droits du client

Les barèmes, les taux et les montants exonérés relèvent du droit cantonal : vous pouvez donc demander à l’administration fiscale du canton de Neuchâtel le régime qui s’applique à votre degré de parenté, avant de procéder au partage.

Obligations de la partie adverse

L’administration fiscale cantonale applique le droit neuchâtelois et fixe l’impôt éventuel selon le barème en vigueur. Les héritiers collaborent en fournissant les informations sur l’actif et le passif de la succession.

Délais légaux à respecter

  • Le délai de déclaration dépend de l’autorité fiscale saisie : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale neuchâteloise dès le décès.

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes :

  • Attendre la décision de taxation sans préparation
  • Estimer l’impôt avec un outil de calcul avant le partage
  • Interroger l’administration fiscale et un professionnel sur le régime applicable
Option retenue

Estimer l'impôt avant le partage, puis confirmer auprès de l'administration fiscale neuchâteloise

Justification du choix

Comme chaque canton fixe ses propres barèmes et exonérations (art. 1 al. 3 LHID), un chiffre valable ailleurs ne se transpose pas dans le canton de Neuchâtel. Une estimation préalable, vérifiée auprès de l’autorité, évite de partager la succession sur des hypothèses erronées.

Intervenants externes

Administration fiscale du canton de Neuchâtel Notaire ou avocat spécialisé en droit des successions

Étapes de la procédure

  1. Réunir l’inventaire des biens et des dettes du défunt
  2. Identifier le degré de parenté de chaque héritier
  3. Estimer l’impôt avec l’outil de calcul
  4. Confirmer le régime applicable auprès de l’administration fiscale neuchâteloise
  5. Remplir la déclaration demandée par l’autorité et conserver les justificatifs

Résultat obtenu

Résolution amiable

Isabelle A. et son frère obtiennent, avant le partage, la confirmation du régime applicable à leur parenté et ajustent le partage en conséquence. Les résultats varient selon le degré de parenté, la composition de la succession et les circonstances.

Durée totale : dépend de l'autorité saisie et de la complexité de la succession

Enseignements clés

Les taux et les exonérations ne sont pas uniformes en Suisse : chaque canton fixe les siens (art. 1 al. 3 LHID). Pour une succession ouverte dans le canton de Neuchâtel, vérifiez le régime cantonal avant le partage. Les résultats varient selon les circonstances.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Succession comprenant un immeuble ou un patrimoine important
  • Héritiers de degrés de parenté différents
  • Donations antérieures du défunt

Bonnes pratiques

  • Dresser tôt l’inventaire des biens et des dettes
  • Estimer l’impôt avant le partage
  • Questionner l’administration fiscale neuchâteloise sur le régime applicable

Erreurs courantes à éviter

  • Appliquer les taux d’un autre canton
  • Partager la succession sans avoir évalué l’impôt
  • Supposer une exonération sans l’avoir vérifiée

Points clés à retenir

  • Barèmes, taux et exonérations fixés par chaque canton (art. 1 al. 3 LHID)
  • Régime neuchâtelois à confirmer auprès de l’administration fiscale du canton
  • Estimation de l’impôt avant le partage

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Questions fréquentes

Le canton fixe lui-même les taux. La loi fédérale d’harmonisation laisse aux cantons la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés (art. 1 al. 3 LHID).

Cela dépend du droit cantonal neuchâtelois et du degré de parenté. Demandez le régime applicable à l’administration fiscale du canton avant le partage.

Auprès de l’autorité compétente de votre canton. Elle vous indique le formulaire et le délai de déclaration applicables.

Une estimation avec l’outil de calcul est un simple repère. Le coût d’un notaire ou d’un avocat dépend de la complexité du dossier.

Le régime des donations relève lui aussi du droit cantonal. Interrogez l’administration fiscale neuchâteloise sur leur traitement.

Ce n’est pas obligatoire pour s’informer, mais un professionnel évalue votre situation et le régime applicable à votre dossier.

Sources et références

  • Art. 1 al. 3 LHID : https://juriup.ch/lois/lhid/art-1/

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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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Impôt de succession : calculateur pour les cantons romands

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  • Barèmes 2026 de 7 cantons
  • Succession ou donation
  • Concubins inclus
Base légale
Lois fiscales cantonales
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

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Estimation indicative - Calcul sur la part nette reçue par un bénéficiaire, selon le barème légal du canton (état 2026). Ne sont pas pris en compte : donations antérieures cumulées, usufruit, forfait fiscal, taux exact de votre commune (VD, FR : montant maximal affiché) et conditions de durée de vie commune pour les concubins, supposées remplies. Seule la décision de l'autorité fiscale fait foi.
01 - Comprendre

Comment se calcule l’impôt de succession en Suisse romande

L’impôt de succession est un impôt cantonal : la Confédération n’en prélève pas. Il frappe ce que chaque héritier, légataire ou donataire reçoit, avec un taux qui dépend du canton et du lien de parenté avec le défunt ou le donateur.

Quel canton taxe ? La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens (art. 538 al. 1 CC). C’est ce canton qui impose la fortune mobilière (comptes, titres, mobilier). Les immeubles, eux, sont imposés par le canton où ils se trouvent : un Genevois qui laisse un chalet en Valais verra la part du chalet taxée selon la loi valaisanne (art. 113 LF VS), le reste selon la loi genevoise. L’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.) empêche qu’un même bien soit imposé deux fois.

Sur quel montant ? L’assiette est la part nette revenant à chaque bénéficiaire : on part de la valeur des biens au jour du décès, on déduit les dettes du défunt et les frais de la succession (frais funéraires notamment), puis on répartit selon le partage ou le testament. Avant cela, si le défunt était marié, le régime matrimonial est liquidé : la part d’acquêts qui revient au conjoint survivant ne fait pas partie de la succession. Notre calculateur de régime matrimonial et notre calculateur de partage successoral aident à déterminer chaque part.

Quel taux ? Chaque loi classe les bénéficiaires selon leur proximité avec le défunt : conjoint, descendants, parents, frères et sœurs, neveux et nièces, puis les autres personnes. Genève et Berne appliquent un barème par tranches, Vaud un taux moyen qui augmente avec le montant reçu, tandis que Fribourg, Neuchâtel, le Valais et le Jura appliquent un taux fixe à toute la part imposable.

Seuils et déductions. Les petites libéralités échappent à l’impôt, mais le mécanisme diffère : Fribourg déduit CHF 5’000 par bénéficiaire (art. 24 LISD FR) et Berne CHF 12’000 (art. 17 LISD BE), alors que le Valais (parts successorales jusqu’à CHF 20’000), le Jura (moins de CHF 10’000) et Vaud (moins de CHF 10’000 pour les héritiers autres que les descendants) fixent un seuil : dès qu’il est dépassé, c’est tout le montant qui est imposé.

La part communale. Dans le canton de Vaud, chaque commune fixe un impôt communal sur les successions et donations qui ne peut pas dépasser 100 % de l’impôt cantonal. À Fribourg, les centimes additionnels communaux sont plafonnés à 70 % de l’impôt cantonal (art. 26 LISD FR). En Valais et dans le Jura, la commune reçoit une part de l’impôt cantonal (deux tiers en Valais, 20 % dans le Jura) sans surcharge pour l’héritier. Notre calculateur affiche, pour Vaud et Fribourg, la part communale maximale.

Conjoint survivant 0 % Exonéré dans les 7 cantons romands
Enfants, canton de Vaud CHF 1 million Part non imposée par souche (art. 31 LMSD, dès 2025)
Enfants et parents, NE 3 % Après déduction de CHF 50’000 (art. 22-23 LSucc)
Tiers à Genève Jusqu’à 54,6 % Tranche à 26 % + 110 % de centimes (art. 21 LDS)

Taux 2026 selon le canton et le lien de parenté (succession)

CantonEnfants et petits-enfantsFrères et sœursTiers sans lien de parenté
VaudExonérés jusqu’à CHF 1’000’000 par souche ; au-delà, 3,5 % au plus (+ commune)Taux moyen de 5,28 % à 12,5 % (+ commune jusqu’à 100 %)Taux moyen de 15,84 % à 25 % (+ commune jusqu’à 100 %)
GenèveExonérés (sauf forfait fiscal du défunt)6 % à 11 % par tranche, + 110 % de centimes additionnels20 % à 26 % par tranche, + 110 % de centimes additionnels
FribourgExonérés5,25 % (+ commune jusqu’à 70 %)22 % (+ commune jusqu’à 70 %)
Neuchâtel3 % après déduction de CHF 50’00015 %45 % (concubin après 5 ans : 20 %)
ValaisExonérés10 %25 % (concubin après 5 ans ou enfant commun : exonéré)
JuraExonérés14 %35 % (concubin après plus de 10 ans : 14 %)
Berne (Jura bernois)Exonérés6 % à 15 % par tranche, après CHF 12’00016 % à 40 % par tranche (concubin après 10 ans : comme frères et sœurs)
02 - Cadre

Enfants, fratrie, concubins : les différences canton par canton

Enfants et petits-enfants. Genève, Fribourg, le Valais, le Jura et Berne n’imposent pas les descendants. Dans le canton de Vaud, depuis le 1er janvier 2025, CHF 1’000’000 sont déduits de la part de chaque souche ; si la part atteint CHF 1’001’000, cette déduction diminue d’un centième par tranche de mille francs et disparaît dès CHF 1’100’000 (art. 31 LMSD). Neuchâtel est le seul canton romand à taxer tous les enfants et petits-enfants, ainsi que les parents et grands-parents : 3 % sur la part héritée après une déduction de CHF 50’000 (art. 22 et 23 LSucc). Un enfant qui hérite de CHF 500’000 à Neuchâtel paie ainsi environ CHF 13’500.

Parents du défunt. Les père et mère sont exonérés à Genève (art. 6A LDS), à Fribourg (art. 8 LISD FR) et en Valais (art. 112 LF VS), qui exonèrent toute la ligne directe. Ils paient 7 % dans le Jura, 3 % à Neuchâtel, 6 % à 15 % à Berne, et un taux moyen de 2,64 % à 7,5 % (plus la part communale) dans le canton de Vaud.

Frères, sœurs, neveux et nièces. Pour une part de CHF 100’000 revenant à un frère, notre calculateur donne environ CHF 5’280 à Berne, CHF 4’988 à Fribourg (plus au maximum CHF 3’491 pour la commune), CHF 8’118 d’impôt cantonal dans le canton de Vaud (et autant au maximum pour la commune), CHF 10’000 en Valais, CHF 14’000 dans le Jura, CHF 15’000 à Neuchâtel et CHF 17’619 à Genève, centimes additionnels compris. Les neveux et nièces paient davantage partout, sauf en Valais, où ils relèvent comme les frères et sœurs de la parentèle des père et mère (10 %).

Concubins. Le droit civil ne donne aucun droit successoral au concubin : il n’hérite que par testament ou pacte successoral. Sur le plan fiscal, le Valais l’exonère depuis le 1er janvier 2025 s’il vivait en concubinage depuis au moins 5 ans ou avait un enfant commun avec le défunt (art. 112 LF VS). Fribourg applique 8,25 % après 10 ans de ménage commun avec le même domicile fiscal (art. 25 LISD FR), Neuchâtel 20 % après 5 ans (art. 23 al. 2 LSucc), le Jura 14 % après plus de 10 ans (art. 22 LISD JU) et Berne le même barème que pour les frères et sœurs après 10 ans (art. 19 LISD BE). À Genève et dans le canton de Vaud, le concubin est taxé comme un tiers.

Donations. Les donations sont imposées selon des règles proches de celles des successions, avec des seuils propres. Dans le canton de Vaud, une donation à un enfant n’est pas imposée si elle ne dépasse pas CHF 300’000 par année civile ; au-delà, c’est la totalité qui est imposée (art. 16 LMSD). Pour les autres bénéficiaires, le seuil est de CHF 10’000 par année. À Genève, les donations relèvent de la loi sur les droits d’enregistrement, avec un barème distinct et le cumul des donations des 10 dernières années (art. 18 à 23 LDE). Pour vérifier ce qu’un testament ou une donation peut attribuer sans toucher aux réserves, utilisez notre calculateur de réserve héréditaire.

Pour le calcul de l’impôt successoral, il est déduit CHF 1'000’000.- du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n’atteint pas CHF 1’001'000.-.

Art. 31 al. 1 de la loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD)
03 - Pratique

Déclarer, payer et anticiper l’impôt de succession

L’impôt est fixé par l’administration fiscale du canton compétent, sur la base de l’inventaire ou de la déclaration de succession. Une bonne préparation évite les mauvaises surprises pour les héritiers.

Après le décès. L’autorité cantonale établit ou demande un inventaire des biens et des dettes du défunt, puis notifie la taxation à chaque héritier ou à la succession. Dans le canton de Vaud, l’impôt doit être payé dans les trente jours dès la notification du bordereau et tous les héritiers sont solidairement responsables de l’intégralité de l’impôt. En Valais, l’impôt est perçu globalement auprès de la masse successorale pour tous les héritiers et légataires. Contre une taxation, une réclamation écrite est en principe possible dans les 30 jours.

Héritage sans liquidités. Lorsque la succession se compose surtout d’un immeuble, les héritiers peuvent demander à l’autorité fiscale un délai ou un paiement par acomptes. Vaud et le Valais admettent aussi, avec l’accord de l’autorité, le paiement au moyen de biens culturels de grande valeur (art. 118a LF VS). Si l’immeuble est ensuite vendu, pensez à l’impôt sur le gain immobilier et aux frais de notaire et de registre foncier.

Anticiper. Le montant de l’impôt dépend surtout du lien de parenté et du canton. Un testament ou un pacte successoral permet d’avantager un bénéficiaire dans les limites de la quotité disponible : depuis 2023, la réserve des descendants et du conjoint est de la moitié de leur part légale, et les parents n’ont plus de réserve (art. 470 et 471 CC). Les donations de son vivant peuvent réduire l’impôt dans certains cantons, mais plusieurs lois tiennent compte des libéralités déjà reçues de la même personne pour le seuil, la déduction ou la progression (5 ans à Fribourg, dans le Jura et à Berne, 10 ans à Genève). Pour un concubin, le choix du canton de domicile et la durée de la vie commune ont un effet décisif.

Se faire accompagner. Assurance-vie, usufruit, entreprise familiale, biens à l’étranger ou défunt imposé d’après la dépense : ces situations modifient fortement le résultat. Faites d’abord le point avec notre diagnostic succession, puis soumettez votre dossier : un notaire ou un avocat vous répond sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

En général non en Suisse romande : Genève, Fribourg, le Valais, le Jura et Berne exonèrent les enfants et petits-enfants. Dans le canton de Vaud, la part de chaque souche est exonérée tant qu’elle n’atteint pas CHF 1’001’000 (art. 31 LMSD). Neuchâtel fait exception : les enfants paient 3 % sur leur part après une déduction de CHF 50’000 (art. 22 et 23 LSucc).

Le barème vaudois applique un taux moyen qui augmente avec le montant reçu, selon six classes de parenté. L’impôt cantonal atteint au plus 3,5 % pour les descendants, 7,5 % pour les parents, 12,5 % pour les frères et sœurs, 16,5 % pour les oncles, neveux et nièces et 25 % pour les personnes non apparentées. La commune peut y ajouter jusqu’à 100 % de l’impôt cantonal. Le conjoint et le partenaire enregistré sont exonérés (art. 20 LMSD).

Cela dépend du canton du défunt. Les taux vont de 5,25 % à Fribourg (plus la part communale) à 15 % à Neuchâtel, avec 10 % en Valais et 14 % dans le Jura. À Genève, le barème par tranches de 6 % à 11 % est plus que doublé par les centimes additionnels de 110 %. Pour CHF 100’000, notre calculateur estime par exemple l’impôt à environ CHF 17’600 à Genève et CHF 10’000 en Valais.

Oui, sauf en Valais, qui l’exonère depuis 2025 après au moins 5 ans de concubinage ou s’il y a un enfant commun (art. 112 LF VS). Fribourg (8,25 % après 10 ans), Neuchâtel (20 % après 5 ans), le Jura (14 % après plus de 10 ans) et Berne prévoient des taux réduits. À Genève et dans le canton de Vaud, il est taxé comme un tiers. Sans testament ou pacte successoral, le concubin n’hérite de toute façon de rien.

Le canton du dernier domicile du défunt, où la succession s’ouvre (art. 538 CC), impose l’ensemble des biens mobiliers. Chaque immeuble est imposé dans le canton où il se trouve, selon la loi de ce canton. Le déménagement peu avant le décès ne suffit pas toujours : l’autorité examine où se trouvait réellement le centre des intérêts de la personne.

Oui, les cantons romands qui connaissent l’impôt de succession imposent aussi les donations, avec les mêmes catégories de parenté. Les seuils diffèrent : dans le canton de Vaud, une donation à un enfant jusqu’à CHF 300’000 par année civile n’est pas imposée (art. 16 LMSD) ; en Valais, les donations annuelles jusqu’à CHF 10’000 ne le sont pas (art. 112 LF VS). Plusieurs cantons additionnent les donations reçues de la même personne sur 5 ou 10 ans.

Non. Le conjoint est exonéré dans tous les cantons romands, tout comme le partenaire enregistré dans les cantons qui le mentionnent expressément (notamment Vaud, Fribourg, Neuchâtel, le Jura et Berne). À Genève, l’exonération ne s’applique pas si le défunt était imposé d’après la dépense selon l’une de ses trois dernières taxations (art. 6A LDS). Pour savoir ce que le conjoint reçoit civilement, utilisez notre calculateur des droits du conjoint survivant.

Souvent oui, lorsque le capital n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Fribourg impose ainsi les prestations d’assurance versées par suite de décès qui ne sont pas imposées comme revenu (art. 6 al. 1 let. e LISD FR) et Genève inclut les assurances et rentes dévolues aux bénéficiaires (art. 12 et 16 LDS). Le taux suit le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, ce qui limite l’intérêt fiscal pour un concubin.

Non. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions ni sur les donations : ce sont les cantons qui légifèrent librement en la matière. C’est pourquoi le même héritage peut être exonéré dans un canton et lourdement taxé dans le canton voisin. Notre calculateur couvre les sept cantons de Suisse romande, y compris le Jura bernois.

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    Dernière mise à jour de cette page : 13 novembre 2026.