Combien coûte une action en paiement de salaire non versé en Suisse ?
Fourchette nationale
0 CHF de frais judiciaires jusqu'à 30 000 CHF de valeur litigieuse
selon le canton et le dossier
Réclamer un salaire non versé ne coûte aucun frais judiciaire, ni à la conciliation ni devant le tribunal, tant que la somme réclamée ne dépasse pas 30 000 francs. Le coût réel dépend ensuite de l'avocat éventuel et du risque de perdre, selon le canton et le dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Lucía N. est employée dans une entreprise de logistique. Son employeur n’a pas versé ses deux derniers salaires. Avant de se lancer, elle se demande ce que lui coûtera une action en justice.
Pour un litige de contrat de travail, le Code de procédure civile (CPC) prévoit la gratuité des frais judiciaires lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs. Cela vaut pour la conciliation (art. 113 al. 2 let. d CPC) comme pour la procédure au fond (art. 114 let. c CPC). Ce qui peut coûter vraiment, ce sont les honoraires d’un avocat et, en cas d’échec, les dépens, c’est-à-dire l’indemnité due à la partie adverse pour ses frais de défense.
Avant toute action, une mise en demeure est souvent la première étape : consultez notre guide sur le courrier de mise en demeure. Pour un aperçu du domaine, voyez notre page Droit du travail.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | Frais judiciaires gratuits en conciliation et au fond jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC) ; au-delà, selon le tarif du canton |
Fourchettes indicatives. Au-delà de 30 000 francs de valeur litigieuse, les frais judiciaires dépendent du tarif de votre canton. Le coût réel dépend de votre dossier.
Votre employeur ne vous a pas payé ?
Faites évaluer votre créance de salaire et les frais à prévoir avant d'agir. Un avocat examine votre dossier.
Le détail des coûts
- Frais de conciliation gratuit jusqu'à 30 000 francs art. 113 al. 2 let. d CPC
- Frais judiciaires au fond gratuit jusqu'à 30 000 francs art. 114 let. c CPC
- Dépens en conciliation aucun art. 113 al. 1 CPC : il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
- Dépens à la partie adverse en cas de perte selon le dossier le perdant supporte les frais, art. 106 CPC
- Frais judiciaires au-delà de 30 000 francs selon le canton fixés par le tarif cantonal
Ce qui est inclus
- La tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation compétente, sans frais judiciaires jusqu'à 30 000 francs
- La procédure devant le tribunal compétent, sans frais judiciaires jusqu'à 30 000 francs
- La possibilité de vous défendre seul, sans avocat obligatoire
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un avocat, si vous en mandatez un
- Les dépens dus à l'employeur si vous perdez le procès
- Les frais judiciaires fixés par le canton lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs
- Les frais d'envoi recommandé de votre mise en demeure
Ce qui fait varier la facture
- 1Le montant du salaire réclamé, qui détermine si le seuil de 30 000 francs est dépassé
- 2Le recours ou non à un avocat
- 3Le sort du procès : le perdant supporte les frais
- 4Le tarif de votre canton au-delà du seuil de 30 000 francs
Comment réduire la facture
- Restez sous le seuil de 30 000 francs lorsque votre créance le permet, pour bénéficier de la gratuité des frais judiciaires
- Profitez de la conciliation, sans frais ni dépens, pour trouver un accord avant le procès
- Demandez l'assistance judiciaire si vos ressources sont insuffisantes : elle comprend l'exonération d'avances et de frais judiciaires, et peut inclure un conseil juridique commis d'office (art. 118 CPC)
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal n’est pas le tribunal, gratuit jusqu’à 30 000 francs, mais le risque de dépens. Si vous perdez, vous pouvez devoir indemniser l’employeur pour ses frais de défense (art. 95 et 106 CPC). L’assistance judiciaire ne vous en dispense pas (art. 118 al. 3 CPC).
La conciliation précède toujours l’action au fond (art. 197 CPC) : elle permet de tester la position de l’employeur sans frais. Si votre dossier est solide, un avocat est utile surtout pour les montants élevés ou les situations contestées. Pour d’autres démarches, voyez notre pilier Combien coûte un avocat en Suisse ?. Un avocat évaluera vos chances sur votre dossier.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non, tant que la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs : il n'est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges portant sur un contrat de travail (art. 113 al. 2 let. d CPC).
Oui jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse (art. 114 let. c CPC). Au-delà, les frais judiciaires sont fixés par le tarif de votre canton.
Non. Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter, mais elle peut aussi se défendre seule (art. 68 al. 1 CPC).
Oui, si vous perdez : les frais sont mis à la charge de la partie succombante, c'est-à-dire celle qui perd (art. 106 al. 1 CPC), et ils comprennent les dépens (art. 95 CPC). En conciliation, aucun dépens n'est alloué (art. 113 al. 1 CPC).
Elle comprend l'exonération d'avances et de frais judiciaires, et la commission d'office d'un conseil juridique si la défense de vos droits l'exige (art. 118 al. 1 CPC). Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (art. 243 al. 1 CPC).
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.