Combien coûte la contestation d’une suspension de l’indemnité de chômage après une démission en Suisse ?
Fourchette nationale
0 CHF de frais de procédure en règle générale, honoraires d'avocat en plus selon le dossier
selon le canton et le dossier
Non, contester une suspension de votre indemnité de chômage après une démission ne coûte en règle générale aucun frais de procédure : l'opposition, c'est-à-dire la contestation écrite adressée à la caisse qui a rendu la décision, est gratuite. Le seul coût possible est celui d'un avocat, qui dépend du canton et du dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Miguel L. quitte son emploi sans avoir retrouvé de travail. Quelques semaines plus tard, sa caisse de chômage lui notifie une suspension de son droit à l’indemnité. Le droit à l’indemnité est suspendu lorsque l’assuré est sans travail par sa propre faute. Abandonner un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi peut constituer une faute grave.
La durée de la suspension dépend de la gravité de la faute, et la loi fixe un plafond par motif de suspension. Si vous voulez savoir comment bien préparer un départ, consultez notre guide Que faire si je veux démissionner de mon emploi ?. Pour être accompagné dans la contestation, voyez notre service Assurance chômage LACI : faites valoir vos droits.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | Opposition gratuite et, en principe, recours sans frais judiciaires, selon le canton. Honoraires d'avocat non compris. |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier et du canton. Les émoluments cantonaux s'évaluent selon les circonstances : la procédure devant le tribunal cantonal des assurances relève du droit cantonal.
Une suspension de chômage à contester ?
Les délais sont courts. Faites évaluer votre dossier avant d'agir.
Le détail des coûts
- Opposition auprès de l'assureur qui a rendu la décision gratuit la procédure d'opposition est gratuite selon la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA)
- Recours devant le tribunal cantonal des assurances en règle générale pas de frais judiciaires des frais ne peuvent être mis qu'à la charge d'une partie qui agit de manière téméraire ou avec légèreté
- Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision convenus avec l'avocat
- Assistance judiciaire gratuite gratuit si les circonstances le justifient à demander au tribunal
Ce qui est inclus
- L'opposition écrite auprès de l'assureur qui a rendu la décision, sans frais
- Le recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent, en règle générale sans frais judiciaires
- Le droit de vous faire représenter ou assister, sans y être obligé
Ce qui n’est pas inclus
- Les honoraires d'un avocat, en principe à votre charge
- Les frais judiciaires mis à la charge d'une partie qui agit de manière téméraire ou avec légèreté
- La suspension de la sanction pendant la procédure : renseignez-vous sur l'effet suspensif auprès de la caisse ou d'un avocat
Ce qui fait varier la facture
- 1Le recours à un avocat ou la défense en personne
- 2La complexité du litige : motif valable de démission, preuves à réunir
- 3Le canton et le tribunal cantonal des assurances compétent, dont la procédure relève du droit cantonal
- 4Le nombre de jours de suspension en jeu
- 5L'existence de suspensions antérieures
Comment réduire la facture
- Déposer vous-même l'opposition dans le délai indiqué sur la décision : elle est gratuite
- Demander l'assistance judiciaire gratuite au recours si les circonstances le justifient
- Demander à l'avocat un devis ou un forfait avant de lui confier le dossier
- Réunir dès le départ les preuves de votre motif de démission
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal n’est pas le coût de la procédure, mais le délai : l’opposition se dépose par écrit auprès de l’assureur qui a rendu la décision, dans le délai que mentionne cette décision, puis le recours auprès du tribunal cantonal des assurances. Vérifiez ces délais dès réception. Un avocat évaluera votre dossier.
Autre point à peser avant de recourir : le tribunal peut réexaminer la décision dans son ensemble, ce qui comporte un risque pour vous. Pour situer votre dossier, consultez le domaine Droit des assurances.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Non. La procédure d'opposition est gratuite. Vous la déposez par écrit auprès de l'assureur qui a rendu la décision, dans le délai qu'elle indique.
En règle générale, non : à ce stade il n'est en principe pas alloué de dépens. Vous supportez donc en principe ses honoraires.
Non. Vous pouvez vous faire représenter ou assister, sans y être obligé.
En règle générale, non. Le tribunal peut toutefois mettre des frais à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou avec légèreté. Le droit cantonal règle la procédure.
Oui, vous pouvez la demander au tribunal si les circonstances le justifient.
La durée dépend de la gravité de la faute et la loi fixe un plafond par motif de suspension. Un avocat ou la caisse de chômage peut vous indiquer la durée retenue dans votre dossier.
Sources des tarifs
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Les délais sont courts. Faites évaluer votre dossier avant d'agir.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.