Art. 29 OACIExercice du droit à l’indemnité

(art. 40 LPGA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)

¹L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:

a.

la demande d’indemnité de chômage;

b.

les attestations d’employeurs des deux dernières années;

c.

le formulaire «Indications de la personne assurée»;

d.

les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.

²Afin de faire valoir son droit à l’indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:

a.

le formulaire «Indications de la personne assurée»;

b.

les attestations de gain intermédiaire;

c.

les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit à l’indemnité.

³Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa part.

⁴Si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l’indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l’assuré lorsque celle-ci paraît plausible.