(art. 23, al. 1, LACI)
Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de gain durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir compte tenu de leur capacité de gain effective.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 40c. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).