Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 40 OACILimite inférieure du gain assuré

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 23, al. 1, LACI)

Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas 500 francs par mois. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 127 V 52Assurances sociales · 2001ITVersion antérieure de l’article Pour justifier l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, le gain intermédiaire obtenu durant la période écoulée doit correspondre à un revenu effectif minimum de 500 francs: les indemnités compensatoires ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce montant minimum

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