Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 30 OACIVersement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 19 LPGA: art. 20 et 96b LACI)^¹⁰²

¹La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant.

²L’assuré reçoit un décompte écrit.

³La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues.¹⁰³

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 339).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 814).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 814).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1