Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 30 OACIVersement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19 LPGA: art. 20 et 96b LACI)102

1La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant.

2L’assuré reçoit un décompte écrit.

3La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues.103

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 OACI, du plus récent au plus ancien.