Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 38 OACIMesures financées par les pouvoirs publics

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 23, al. 3^bis, LACI)

¹Sont réputées mesures relatives au marché du travail au sens de l’art. 23, al. 3^bis, 1^re phrase, LACI, les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics.

²S’agissant des mesures visées à l’al. 1, les cantons veillent à ce qu’aucun gain assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 OACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 139 V 212Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI ; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail

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