Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 38 OACIMesures financées par les pouvoirs publics

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 3bis, LACI)

1Sont réputées mesures relatives au marché du travail au sens de l’art. 23, al. 3bis, 1re phrase, LACI, les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics.

2S’agissant des mesures visées à l’al. 1, les cantons veillent à ce qu’aucun gain assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 OACI, du plus récent au plus ancien.