Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 31 OACIAvance

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 19 LPGA, et 20 LACI⁾^¹⁰⁵

L’assuré a droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés lorsqu’il rend vraisemblable son droit aux indemnités.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, en vigueur depuis le 1^er janv. 1993 (RO 1992 2409).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).