Art. 33 OACITaux d’indemnisation

(art. 22, al. 2 et 3, LACI)¹⁰⁹

¹Il y a obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans au sens de l’art. 22, al. 2, LACI si l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’art. 277 du code civil¹¹⁰.¹¹¹

²Le DEFR procède à l’adaptation du montant limite selon l’art. 22, al. 3, LACI en se fondant sur les adaptations à l’évolution des prix et des salaires dans le régime de l’AVS et de l’AI (art. 33^ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants¹¹²). Le résultat du calcul effectué est arrondi à l’unité la plus proche.¹¹³

³Sont prises en considération au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes d’invalidité:

a.

de l’assurance-invalidité;

b.

de l’assurance-accidents obligatoire;

c.

de l’assurance militaire,

d.

de la prévoyance professionnelle;

e.

conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne;

f.

conformément à la législation d’un des États membres de l’AELE (Norvège, Islande ou Liechtenstein).¹¹⁴