Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 39 OACISalaire déterminant en cas de prise en compte de périodes assimilées à des périodes de cotisation

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 1, LACI)

Pour les périodes qui, selon l’art. 13, al. 2, let. b à d, LACI, sont prises en compte comme périodes de cotisation, est déterminant le salaire que l’assuré aurait normalement obtenu.