Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation
Abrogé
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